Question de M. ROCCA SERRA Jacques (Bouches-du-Rhône - SOC) publiée le 31/03/1994
M. Jacques Rocca Serra appelle l'attention de M. le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur sur la quantité incommensurable de prospectus publicitaires que l'usager reçoit régulièrement dans sa boîte aux lettres, le positionnant comme le destinataire exclusif et privilégié d'un cadeau de valeur. Il tient à lui préciser que, dans la majorité des cas, il s'agit de publicité mensongère destinée à inciter l'usager à la consommation. Par ailleurs, il considère ce procédé comme une atteinte à la liberté individuelle. En conséquence, il le remercie de lui faire connaître quelles sont les dispositions en vigueur pour lutter contre ces abus ou, en l'absence de textes, les intentions de son ministère pour remédier à ces problèmes.
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Réponse du ministère : Industrie publiée le 16/06/1994
Réponse. - L'honorable parlementaire, dans sa question sur la protection des consommateurs contre la distribution abusive de prospectus publicitaires, soulève deux problèmes. Le premier concerne la protection du consommateur. Il relève en effet que, parmi les nombreux prospectus publicitaires qu'un usager reçoit, certains peuvent avoir un caractère mensonger destiné à l'inciter à la consommation. Pour faire face à ce problème, le code de la consommation (loi no 93-949 du 26 juillet 1993) réglemente la publicité et les ventes à distance. Il incombe plus particulièrement à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes d'assurer le respect de ces dispositions légales et réglementaires et, par conséquent, la protection du consommateur. Une proposition de directive européenne relative à la protection des consommateurs en matière de contrats négociés à distance prévoit des dispositions permettant d'éviter des abus dans les transactions conclues à distance, et ce dans tous les Etats membres. En ce qui concerne La Poste, celle-ci assure la distribution de messages adressés et, en concurrence, celle de messages non adressés (prospectus, journaux gratuits...). Dans ce cadre, le contrôle qu'exerce La Poste ne peut avoir pour objet que de vérifier que ces messages ne sont pas contraires à l'ordre public et aux bonnes moeurs. Outre ce problème de la protection des consommateurs, l'honorable parlementaire évoque les troubles à la vie privée qui découlent de la quantité croissante de prospectus publicitaires reçus dans la boîte aux lettres. Certes, depuis plusieurs années, la part du marketing direct dans les investissements publicitaires globaux s'est accrue, ce qui a entraîné une croissance régulière du volume du courrier publicitaire. Ainsi, sur le marché de la publicité non adressée, les taux annuels de croissance sont élevés (de l'ordre de p 15 p. 100). La Poste n'y est qu'un opérateur parmi d'autres et ne détient que 25 p. 100 de part de marché. Les études menées par La Poste et Médiapost montrent que les Français dans leur majorité apprécient l'ensemble des actions publicitaires menées à leur égard : plus de 56 p. 100 des foyers trouvent la publicité écrite utile pour s'informer et prendre des contacts. Cependant, afin d'éviter les abus, des mesures de protection sont en préparation en Europe ou sont d'ores et déjà prévues en France. En effet, la proposition de directive précitée prévoit le principe du droit au refus d'être sollicité à distance. En France, la possibilité de ne plus recevoir de messages publicitaires adressés est déjà offerte aux personnes qui le souhaitent. Outre la liste " orange " de France Télécom, il existe une liste " Robinson/stop-publicité " gérée par l'Union française du marketing direct, dont La Poste est membre. Les personnes inscrites sur ces listes ne figurent plus dans les fichiers de prospection commerciale.
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