Question de M. BLIN Maurice (Ardennes - UC) publiée le 31/03/1994
M. Maurice Blin attire l'attention de M. le ministre de l'économie sur les préocccupations exprimées par de nombreux professionnels de l'automobile à l'égard du coût de fonctionnement de la carte bancaire pour ce secteur d'activité. Ceux-ci souhaiteraient que le comité consultatif des usagers du conseil national du crédit soit saisi, dans les meilleurs délais, de ce dossier afin d'élaborer un rapport au vu duquel le Gouvernement pourrait déposer, le cas échéant, un projet de loi confortant l'emploi de la carte bancaire, assurant son développement et s'accompagnant, notamment, d'une éventuelle diminution des taux de commission pour le paiement des carburants. Il lui demande de bien vouloir lui préciser la suite que le Gouvernement envisage de réserver à ces préoccupations particulièrement dignes d'intérêt.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 05/05/1994
Réponse. - L'acceptation des cartes bancaires est régie par le contrat passé entre la banque et l'accepteur, lequel reprend les dispositions d'un contrat-type élaboré par le groupement des cartes bancaires. Les dispositions relatives aux commissions payées, qui constituent la contrepartie de la garantie de paiement offerte par la carte bancaire, relèvent de la compétence exclusive de chaque banque et peuvent être négociées avec le client. Le droit applicable est donc celui du contrat car, comme le précise l'article 1134 du code civil : " Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. " En cas de désaccord avec les tarifs proposés par sa banque, il appartient à chaque client de faire jouer la concurrence, en s'adressant aux établissements qui appliquent les tarifs les plus intéressants.
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