Question de Mme DUSSEAU Joëlle (Gironde - SOC) publiée le 31/03/1994
Mme Joëlle Dusseau attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur les techniques de recrutement instaurées de façon inégale dans la fonction publique territoriale. La loi du 12 juillet 1984 permet aux collectivités territoriales de recruter sans concours des fonctionnaires de catégorie C et D lorsque le statut particulier le prévoit. Ainsi, les agents d'entretien sont recrutés par voie directe alors que les agents administratifs le sont par voie de concours. Or, ces deux grades sont classés au même niveau hiérarchique et rémunérés sur la même grille indiciaire. Cela a pour conséquence de démotiver les agents travaillant dans la filière où l'accès nécessite un concours : le recrutement est plus difficile tout en ne leur apportant aucun avantage et même les défavorise : la procédure d'avancement est beaucoup moins rapide et ne peut être accélérée que par voie de concours interne. De plus, la loi peut être facilement contournée en recrutant sous le statut d'agent d'entretien du personnel chargé en fait de fonctions administratives. Elle lui demande s'il entend prendre des dispositions permettant le recrutement égalitaire des fonctionnaires de catégories C et D.
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Transmise au ministère : Intérieur
Réponse du ministère : Intérieur publiée le 02/06/1994
Réponse. - Les problèmes de recrutement évoqués par l'honorable parlementaire font partie de la réflexion en cours sur la fonction publique territoriale qui devrait aboutir à des mesures législatives et réglementaires. Le principe du recrutement par concours dans la fonction publique territoriale n'est pas susceptible d'être remis en cause. Toutefois, il est dans l'intention du Gouvernement de tirer toutes les conséquences utiles des possibilités offertes par la loi en matière de recrutement direct. En effet, l'article 38 de la loi du 26 janvier 1984 dispose expressément, d'ores et déjà, que les fonctionnaires peuvent être recrutés sans concours " pour le recrutement des fonctionnaires de catégorie C (et D) lorsque le statut particulier le prévoit ". Selon les textes en vigueur, les collectitivtés locales peuvent ainsi recruter sans concours dans les cadres d'emplois suivants : agent d'entretien, agent de salubrité, conducteur de véhicules, agent social, aide médico-technique. C'est également sur la base de cette disposition législative qu'il sera procédé à l'examen des modes de recrutement du premier niveau de la catégorie C, pour les autres cadres d'emplois, avec chaque fois que possible un allègement des épreuves.
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