Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - RPR) publiée le 31/03/1994
M. Michel Doublet attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, sur les mesures d'application de la loi Evin, et plus particulièrement sur le projet de décret des modalités d'affichage en faveur des boissons alcooliques. Dans sa rédaction actuelle et référence à la notion de zone de production, la loi conduit selon les professionnels du cognac à une impasse, notamment quant à la partition du territoire français entre zones d'affichage autorisées et zones interdites. En conséquence, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 26/05/1994
Réponse. - L'application de la loi no 91-32 du 10 janvier 1991, relative à la lutte contre le tabagisme et l'alcoolisme, fait actuellement l'objet d'une réflexion entre les différents départements ministériels concernés, en relation avec les parties intéressées. En effet, les problèmes que pose l'alcoolisme en France, en termes de morbidité et de mortalité, mais aussi en termes sociaux, font que la lutte contre l'alcoolisme doit demeurer une priorité de santé publique. Par ailleurs, le Gouvernement s'était engagé à ouvrir une large concertation avec les parlementaires sur les questions soulevées par la mise en oeuvre de cette loi. Aussi, depuis le mois de février dernier, des réunions de travail ont eu lieu, auxquelles ont été associés certains représentants des producteurs. Il s'agit de parvenir à dégager, à ce propos, des solutions qui permettent de respecter les impératifs de santé publique sans porter préjudice à l'économie particulière de certaines régions de France.
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