Question de M. LE JEUNE Edouard (Finistère - UC) publiée le 31/03/1994
M. Edouard Le Jeune attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur le décret du 24 juillet 1991 qui a institué une bonification indiciaire pour certains emplois des filières administratives et techniques ou médico-sociales. Cette mesure tient compte des sujétions particulières et des responsabilités liées à l'exercice de certains emplois, en particulier pour les secrétaires de communes de moins de 5 000 habitants. Cependant, les titulaires de certains grades appelés à exercer les mêmes fonctions et les personnels des établissements publics communaux et extracommunaux sont exclus de ces dispositions. Il lui demande s'il ne lui paraît pas souhaitable d'étendre le bénéfice de cette bonification aux rédacteurs exerçant les fonctions de secrétaire de mairie dans les communes de moins de 2 000 habitants, aux techniciens territoriaux des communes de moins de 5 000 habitants exerçant des fonctions de direction des services techniques, ainsi qu'aux agents de maîtrise des communes de plus de 2 000 habitants exerçant des fonctions d'encadrement ou de responsables d'unité. Il lui demande de bien vouloir lui préciser quelles sont ses intentions à ce sujet.
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Transmise au ministère : Aménagement du territoire
Réponse du ministère : Intérieur publiée le 14/07/1994
Réponse. - La mise en place de la nouvelle bonification indiciaire prévue par le protocole d'accord signé le 9 février 1990 sur la rénovation de la grille des classifications et rémunérations des trois fonctions publiques, s'effectue par étapes échelonnées sur la durée du plan établi pour sept ans. Les quatre premières étapes ont été concrétisées par les décrets suivants : n° 91-711 du 24 juillet 1991, à effet des 1er août 1990 et 1991 ; n° 92-1198 du 9 novembre 1992, à effet du 1er août 1992 ; n° 93-1157 du 22 septembre 1993, à effet du 1er août 1993. Il est rappelé à l'honorable parlementaire que le décret du 9 novembre 1992 précité a prévu l'attribution d'une bonification indiciaire : aux rédacteurs territoriaux assurant les fonctions de secrétaire de mairie de communes de moins de 2 000 habitants (quinze points majorés) ; aux techniciens territoriaux, seuls de leur cadre d'emplois et exerçant les fonctions de directeur des services techniques dans les communes de moins de 20 000 habitants ou les établissement publics communaux ou intercommunaux en relevant (quinze points majorés). En outre, le décret du 22 septembre 1993 susmentionné a procédé d'une part à une extension des conditions d'attribution de la NBI aux techniciens territoriaux par la suppression de la référence à leur cadre d'emplois ; d'autre part à l'attribution de dix points d'indice majoré aux agents de maîtrise territoriaux exerçant les fonctions de dessinateur. La mise en oeuvre progressive de la NBI conduit ainsi à opérer des choix tant en ce qui concerne les fonctions que les catégories d'agents à retenir. L'extension de la NBI aux agents de maîtrise exerçant des fonctions d'encadrement dans les communes de plus de 2 000 habitants pourra faire l'objet d'un examen lors des travaux préparatoires d'une prochaine étape d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire.
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