Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - C) publiée le 31/03/1994
Mme Marie-Claude Beaudeau demande à M. le ministre des anciens combattants et victimes de guerre s'il n'estime pas devenu nécessaire de reconnaître officiellement le caractère de guerre en Algérie pour l'ensemble des combats ayant engagé les militaires du contingent jusqu'au cessez-le-feu, le 19 mars 1962. Elle lui demande également quelles mesures il envisage en faveur de l'extention de l'attribution du titre de reconnaissance de la nation à tous les titulaires de la médaille commémorative en Afrique du Nord.
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Réponse du ministère : Anciens combattants publiée le 19/05/1994
Réponse. - Quelle que soit la terminologie retenue pour désigner le conflit en Afrique du Nord, les droits de ces anciens combattants sont d'ores et déjà identiques à ceux des autres générations du feu. En effet, les anciens combattants en Afrique du Nord (AFN) peuvent obtenir la carte du combattant ainsi que par voie de conséquence la retraite du combattant. A ce jour, le taux d'attribution de cette carte aux anciens d'AFN est tout à fait comparable à celui des anciens combattants des Première et Seconde Guerres mondiales. Leur période de mobilisation est prise en compte gratuitement dans le calcul de leur pension vieillesse sans condition préalable. Ils peuvent, en outre, souscrire à une retraite mutualiste majorée de 25 p. 100 par l'Etat en fonction de la date de souscription, dès lors qu'ils sont titulaires de la carte de combattant ou du titre de reconnaissance de la Nation. Ressortissants de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, ils peuvent prétendre à l'assistance administrative et aux secours de cet établissement, où ils sont d'ailleurs représentés au sein du conseil d'administration. Leurs droits à pension au regard du code des pensions alimentaires d'invalidité et des victimes de la guerre sont identiques à ceux reconnus aux invalides des guerres de 1914-1918, de 1939-1945 ou d'Indochine et les ayants cause de ces invalides bénéficient dans les mêmes conditions des dispositions prévues en faveur des ayants cause des militaires engagés dans les conflits précités. Il en est de même pour les compagnes de militaires Morts pour la France au cours des opérations d'Afrique du Nord. Quant au souhait de voir créée une décoration propre aux bénéficiaires du titre de reconnaissance de la Nation, le ministre des anciens combattants et victimes de guerre a saisi les services de la Grande chancellerie de ce problème. Ceux-ci viennent de lui confirmer qu'il n'est pas possible de réserver une suite favorable à cette demande en raison des règles instituées par la réforme du code de la Légion d'honneur en 1962 et la création d'un second ordre national en 1963.
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