Question de M. FOY Alfred (Nord - NI) publiée le 31/03/1994
M. Alfred Foy attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, sur les futurs détenteurs de la carte du combattant. Les récentes négociations entre le Premier ministre et le Front uni des associations des anciens combattants d'Afrique du Nord devraient permettre d'élargir le champ d'attribution de la carte. Cette disposition satisfaisante autorisera de nombreux anciens combattants à faire valoir leurs droits à la constitution d'une retraite mutualiste avec l'aide de l'Etat ; cependant, cette dernière mesure prenant fin à la date du 31 décembre 1994, il semble improbable que tous les dossiers puissent être traités aussi rapidement. Il lui demande donc de bien vouloir prendre en compte les nouvelles modalités d'attribution de la carte du combattant et de repousser cette date butoir afin de ne pas pénaliser d'éventuels postulants à la retraite mutualiste.
- page 697
Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 26/05/1994
Réponse. - Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, est tout à fait conscient que le délai imparti par le décret no 93-649 du 26 mars 1993, qui fixe au 31 décembre 1994 la date limite de constitution d'une rente mutualiste majorée au taux plein, risque de poser des problèmes aux anciens combattants désireux de se constituer une rente de ce type. Aussi a-t-il demandé à ses services, en concertation avec les différents partenaires ministériels intéressés, d'enteprendre une étude à ce sujet afin de dégager les solutions qui permettraient de surmonter cet obstacle. Par ailleurs, il est indiqué à l'honorable parlementaire que le décret no 94-301 du 13 avril 1994 a relevé le montant maximal de la rente donnant lieu à majoration de l'Etat et l'a porté à 6 600 F à compter du 1er janvier 1994.
- page 1280
Page mise à jour le