Question de M. VASSELLE Alain (Oise - RPR) publiée le 31/03/1994
M. Alain Vasselle attire l'attention de M. le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, sur les difficultés d'application des dispositifs législatifs et réglementaires en matière de repos hebdomadaire des salariés. En effet, la voie réglementaire a fixé les conditions dans lesquelles devait s'exercer le régime des dérogations au repos dominical, et donne compétence en la matière aux préfets. Les dérogations préfectorales individuelles doivent permettre de répondre à des situations exceptionnelles ou particulières liées, entre autres, au caractère touristique du lieu où s'exercent les activités commerciales et de services. Néanmoins, cette façon de procéder permet difficilement de trouver la solution globale à la situation, pour le moins confuse, observée en matière d'ouverture ou de fermeture de magasins le dimanche, les décisions en matière de dérogations risquant, en effet, d'être divergentes d'un département à l'autre. Aussi, il le remercie de bien vouloir lui indiquer quelles mesures législatives il envisage de prendre à l'échelon national afin d'éviter la création de distorsions de concurrence que ne manquera pas d'instaurer le régime de dérogation individuelle permettant à certains d'ouvrir le dimanche alors que d'autres entreprises concurrentes doivent être fermées.
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Transmise au ministère : Travail
Réponse du ministère : Travail publiée le 23/06/1994
Réponse. - Comme le souligne l'honorable parlementaire, l'application de la réglementation relative au repos hebdomadaire des salariés est un problème délicat et controversé. C'est pourquoi le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle a soumis au Parlement, dans le cadre de l'examen de la loi relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle, un projet de modification de cette réglementation. La loi no 93-1313 du 20 décembre 1993 prévoit néanmoins un élargissement du champ d'octroi des dérogations. Ainsi, les préfets peuvent, après consultation des instances concernées le conseil municipal, la chambre de commerce et d'industrie et les syndicats d'employeurs et de travailleurs intéressés de la commune octroyer aux établissements de vente de biens et services, une dérogation au principe du repos dominical des salariés pendant la ou les saisons touristiques, dans les communes touristiques (dont la liste est fixée par le préfet sur demande du conseil municipal de chacune des communes qui souhaitent y figurer) et les zones touristiques d'affluence exceptionnelle, ainsi que dans les zones d'animation culturelle permanente (définies par arrêté préfectoral, sur proposition du conseil municipal) ; l'ensemble de ce dispositif a d'ailleurs été récemment précisé par le décret no 94-396 du 18 mai 1994 (JO du 20 mai 1994, p. 7415). De manière à ne pas créer de distorsion de concurrence, ces biens et services ont été limités à ceux qui permettent de faciliter l'accueil du public et ses activités de détente ou de loisirs d'ordre sportif, récréatif ou culturel. La portée de cette disposition est donc volontairement limitée et ne remet pas en cause le fondement de la loi actuelle. En effet, il ne semble pas qu'il existe aujourd'hui, en France, de réelle volonté de la majorité de nos concitoyens pour voir se généraliser l'ouverture des commerces le dimanche ou remettre en cause le principe protecteur qu'est le repos dominical. La plupart des organisations de commerçants et des organisations de salariés demeurent attachées à cette règle comme condition du maintien d'un nécessaire équilibre entre la vie familiale et la vie professionnelle, entre le souhait des consommateurs et les conditions de travail des salariés. Dans une certaine mesure c'est également une règle d'équilibre d'urbanisme commercial entre centre-ville et banlieue, ville et campagne. C'est pourquoi il est apparu opportun que les élus, plus proches du terrain et des besoins de leurs administrés, soient les acteurs principaux de ce nouveau dispositif. En tout état de cause, un aspect essentiel de la réglementation sur le repos dominical doit être pris en compte : l'aspect concurrentiel. La décision d'autorisation ou de refus de dérogation ne doit pas être une source de distorsion de concurrence et il importe que les établissements de même nature, se trouvant dans des situations identiques, connaissent un sort comparable au regard de la réglementation sur le repos dominical des salariés. A défaut, cette réglementation ne pourrait être durablement acceptée par les commerçants concernés. La circulaire DRT no 94-5 du 24 mai 1994, publiée conjointement au décret d'application de ce dispositif légal met donc l'accent sur ce point essentiel.
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