Question de M. VASSELLE Alain (Oise - RPR) publiée le 31/03/1994
M. Alain Vasselle attire l'attention de M. le ministre du budget sur les difficultés financières rencontrées par les associations d'aide aux personnes handicapées. En effet, bon nombre de ces associations souffrent de problèmes chroniques de trésorerie, les fonds mis à leur disposition étant nettement inférieurs aux besoins requis en faveur de leur action. Il est vrai que la France rencontre des difficultés économiques et budgétaires certaines, néanmoins celles-ci ne sauraient compromettre le dispositif mis en place par la loi d'orientation en faveur des personnes handicapées de 1975 ni réduire la qualité des services qui leur sont rendus au titre de la solidarité nationale. Il est donc à déplorer qu'au terme de l'année 1993 l'Etat n'ait pas pris des mesures de réajustement budgétaire lui permettant de remplir ses engagements, en particulier envers les centres d'aide par le travail, et que l'augmentation des moyens de fonctionnement pour 1994 soit si limitée, les modalités de leur attribution étant draconiennes et les créations de places, inférieures aux besoins. Aussi, il souhaiterait savoir s'il envisage de prendre dès 1994 les mesures d'urgence qu'appelle la situation des établissements et des services en difficulté et il le remercie de bien vouloir lui préciser quelles seront les mesures prévues pour l'année 1995 afin de permettre le maintien et le développement de la prise en charge adaptée et nécessaire des personnes handicapées mentales.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 22/12/1994
Réponse. - L'article 35-8 de la loi no 83-663 complétant la loi no 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, met à la charge de l'Etat, au titre de l'aide sociale obligatoire, les frais de fonctionnement des centres d'aide par le travail (CAT) actuellement placés sous la tutelle du ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville. Le fonctionnement des établissements est couvert par une dotation globale arrêtée par le représentant de l'Etat dans le département sur le rapport de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales. Cette dotation est fixée par référence au taux directeur médico-social qui est transposé afin de prendre en considération les spécificités de ces centres. Une telle procédure permet d'actualiser chaque année les crédits budgétaires des établissements et de financer les mesures nouvelles. Le Gouvernement poursuit, en effet, son effort au profit de l'extension des CAT. Ainsi, 2 600 places ont été créées en 1993 dans les centres d'aide par le travail et 2 000 places supplémentaires ont été à nouveau créées en 1994. Le même effort sera renouvelé en 1995. Les crédits budgétaires alloués aux CAT ont augmenté de 5 p. 100 en 1994 par rapport à 1993. Ils augmenteront de 8,3 p. 100 dans le projet de loi de finances (PLF) pour 1995 par rapport à la loi de finances initiale (LFI) de 1994, soit un montant de 5 294 millions de francs. Par ailleurs, le Gouvernement a ouvert 40 millions de francs en faveur des CAT par décret en date du 29 septembre 1994 dans l'attente de la mise en oeuvre des conclusions de la mission d'enquête sur la situation financière des CAT menée conjointement par l'inspection générale des affaires sociales et l'inspection générale des finances. En ce sens, une mission d'appui est en cours et devrait rendre son rapport avant la fin de l'année 1994. Des crédits d'investissements sont également prévus dans le PLF pour 1995 en faveur des établissements pour enfants et adultes handicapés pour un montant de 35,3 millions de francs. En outre, des crédits inscrits au chapitre 47-21 du ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville permettent d'accorder d'importantes subventions aux associations d'aide aux personnes handicapées. Il est prévu de consolider dans le PLF pour 1995 les crédits ouverts dans la LFI de 1994, soit : 19 millions de francs pour l'action sociale en faveur de l'intégration des personnes handicapées (actions nationales) ; 133 millions de francs pour l'action sociale en faveur des personnes âgées handicapées (actions déconcentrées). Je vous prie de croire, monsieur le président, à l'assurance de ma considération distinguée.
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