Question de M. ALLONCLE Michel (Charente - RPR) publiée le 31/03/1994
M. Michel Alloncle attire l'attention de M. le ministre du budget sur l'importance des frais supportés par les propriétaires de moulins pour la restauration des chaussées de moulin sur le secteur de la Charente non domaniale. Des déductions du revenu imposable sont consenties pour les sommes investies dans les travaux de restauration de vieilles maisons et de sites classés. Or par ces travaux de restauration les propriétaires de moulins participent à l'amélioration de la qualité du patrimoine. Aussi, il lui demande s'ils ne pourraient pas être autorisés à déduire de leurs revenus le montant des travaux de restauration réalisés.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 23/06/1994
Réponse. - Aux termes de l'article 13 du code général des impôts, le revenu imposable est constitué par l'excédent du produit brut sur les dépenses effectuées en vue de l'acquisition ou de la conservation du revenu. Si le moulin est productif de revenus fonciers, ce principe général est appliqué dans les conditions prévues à l'article 31 du code susvisé. En revanche, lorsqu'il s'agit d'un logement dont le propriétaire se réserve la jouissance, autrement que pour l'affecter à son habitation principale, aucun revenu n'est imposé et aucune charge n'est déductible. Si le moulin est affecté à l'habitation principale de son propriétaire, les dépenses de grosses réparations peuvent, sous certaines conditions, bénéficier de la réduction d'impôt mentionnées à l'article 199 sexies C du code déjà cité ; celle-ci n'est toutefois pas applicable aux dépenses supportées pour la restauration des chaussées de moulin qui ne peuvent être regardées comme faisant partie de l'habitation. Cela étant, un moulin peut, en raison de son caractère historique ou artistique particulier, être classé monument historique, inscrit à l'inventaire supplémentaire ou faire l'objet d'un agrément ministériel. Il bénéfice alors, qu'il procure ou non des recettes imposables et quelles que soient ses conditions d'occupation, d'un régime de déduction des charges foncières très favorable. En dehors de ce contexte, il ne peut être envisagé d'instituer un mécanisme spécifique de déduction du revenu global des dépenses de restauration réalisées sur les moulins.
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