Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 31/03/1994
M. Louis Souvet attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, sur le délai de forclusion institué pour la constitution d'une retraite mutualiste avec participation de l'Etat au bénéfice des titulaires de la carte du combattant. Ce délai est actuellement fixé au 31 décembre 1994. Les intéressés estiment que cette échéance ne leur permettra pas d'obtenir la carte de combattant avant l'expiration de ce délai. Il demande si, conformément aux voeux des associations d'anciens combattants, ce délai sera porté à dix ans à partir de la date de délivrance de la carte de combattant.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 26/05/1994
Réponse. - Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, est tout à fait conscient que le délai imparti par le décret no 93-649 du 26 mars 1993, qui fixe au 31 décembre 1994 la date limite de constitution d'une rente mutualiste majorée au taux plein, risque de poser des problèmes aux anciens combattants désireux de se constituer une rente de ce type. Aussi a-t-il demandé à ses services, en concertation avec les différents partenaires ministériels intéressés, d'enteprendre une étude à ce sujet afin de dégager les solutions qui permettraient de surmonter cet obstacle. Par ailleurs, il est indiqué à l'honorable parlementaire que le décret no 94-301 du 13 avril 1994 a relevé le montant maximal de la rente donnant lieu à majoration de l'Etat et l'a porté à 6 600 F à compter du 1er janvier 1994.
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