Question de M. GIROD Paul (Aisne - R.D.E.) publiée le 31/03/1994
M. Paul Girod attire l'attention de M. le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur sur les suites données à l'étranger aux réclamations des professionnels du champagne concernant le parfum baptisé " Champagne " d'une société française sous tutelle de l'Etat. Un récent arrêt de la cour d'appel de Paris en a interdit la commercialisation sous cette appellation. Or, cette société française semble montrer peu d'empressement à exécuter cette décision en dehors de notre territoire. Il lui demande donc si la poursuite hors de France d'une pratique contraire à la loi française et condamnée par la justice lui semble acceptable, et si les pouvoirs publics comptent entreprendre une action pour faciliter l'exécution de cette décision dont le principal intérêt est de protéger l'image d'un produit prestigieux tel que le champagne, contre un détournement commercial nuisible aux intérêts français.
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Réponse du ministère : Industrie publiée le 19/05/1994
Réponse. - Dans ce conflit relevant du droit privé, le tribunal de grande instance et la cour d'appel de Paris se sont prononcés pour interdire l'utilisation du nom " champagne " pour désigner un parfum. La société Yves Saint Laurent, filiale du groupe Elf-Sanofi, s'est pourvue en cassation le 4 février dernier ; une nouvelle procédure au niveau français est donc en cours pour examiner si les règles du droit ont bien été appliquées. S'agissant de l'aspect international de cette affaire, les décisions judiciaires françaises n'ont pas d'application extraterritoriale ; de plus, la cour d'appel de Paris n'a pas jugé opportun de saisir la Cour de justice des communautés sur ce sujet. Le Gouvernement va s'efforcer de rapprocher les points de vue entre les professionnels du champagne et l'Institut national des appellations d'origine, d'une part, et les sociétés privées concernées, d'autre part.
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