Question de M. HURIET Claude (Meurthe-et-Moselle - UC) publiée le 24/03/1994
M. Claude Huriet attire l'attention de M. le ministre délégué à la santé sur la situation juridique des CECOS, qui gèrent depuis vingt ans l'assistance médicale à la procréation utilisant un tiers donneur. En effet, en 1990, la direction générale de la santé a proposé aux centres d'études et de conservation des oeufs et du sperme humains (CECOS) de quitter leur statut associatif pour intégrer l'hôpital public. Ces centres ont accepté d'autant plus volontiers qu'il leur a été assuré que l'organisation qu'ils avaient jusqu'alors choisie serait respectée et le rôle et les fonctions de leur fédération garantis. Depuis lors, l'intégration hospitalière des personnels non médicaux des CECOS est en voie d'achèvement, conformément au décret en date du 18 mars 1993. Cependant, il souligne que les modalités d'intégration des CECOS eux-mêmes, leur futur statut à l'intérieur de l'hôpital public, la définition de leurs missions spécifiques et de leurs moyens restent toujours à fixer. Il lui indique que les responsables des CECOS s'interrogent et sont inquiets. Les CECOS connaissent en effet, pour l'instant, une situation ambiguë, ils sont maintenus dans un statut associatif alors que leur personnel non médical a déjà intégré l'hôpital public. Afin de mettre un terme à cet état de fait pour le moins paradoxal, leur fédération a formulé des propositions auprès de la direction générale de la santé et de la direction des hôpitaux. En conséquence, il lui demande de lui indiquer la suite qu'il entend réserver à ces propositions et de prendre des dispositions afin qu'ils puissent rapidement intégrer l'hôpital public.
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Réponse du ministère : Santé publiée le 02/06/1994
Réponse. - Le processus d'intégration des centres d'études et de conservation des oeufs et du sperme humain (CECOS) à la fonction publique hospitalière, initié par l'article 12 de la loi du 18 janvier 1991 portant diverses mesures d'ordre social, est en cours de réalisation. Une réunion associant la direction générale de la santé, la direction des hôpitaux et de la fédération des CECOS a permis de clarifier les différentes questions liées à l'intégration hospitalière des CECOS. La loi bioéthique et ses décrets d'application pourront apporter les garanties souhaitées par la fédération et la réelle intégration des activités concernant le don de gamètes. Par ailleurs, le décret no 92-329 du 30 mars 1992 relatif au dossier médical organise déjà l'archivage protégé et individualisé des dossiers. Les activités développées par les CECOS (recueil, traitement, conservation du sperme provenant de dons, cessions de celui-ci, autoconservation du sperme, conservation des embryons) sont déjà intégrées de fait dans les structures hospitalières ; elles sont partie prenante de la biologie de la reproduction et s'exercent le plus souvent dans le même lieu et sous la même responsabilité médicale que les autres techniques de procréation médicalement assistée. Il a été acté le principe de création d'unités fonctionnelles spécifiques, cette option devant se négocier avec les instances du CHU. Pour ce qui est du financement des moyens, en particulier en personnel, les dossiers sont actuellement en cours d'expertise avant décision de notification des crédits correspondants, qui devrait intervenir rapidement. Le point sera fait sur l'intégration des CECOS et le rôle de la fédération par le directeur des hôpitaux et le président de la fédération des CECOS, devant la conférence des directeurs généraux de CHU, le 23 juin 1994.
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