Question de M. MÉLENCHON Jean-Luc (Essonne - SOC) publiée le 24/03/1994
M. Jean-Luc Mélenchon attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur la mise en place du Conseil supérieur de l'emploi, des revenus et des coûts. Depuis la promulgation de la loi quinquennale relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle no 93-1313 du 20 décembre 1993, les chercheurs et personnels administratifs du CERC demeurent toujours dans l'expectative sur leur réaffectation future, la nature du travail qu'ils auront à effectuer, le montant de leur rémunération et la durée de leur contrat, pour le personnel à statut contractuel. Soucieux de la situation du personnel du CERC, il lui demande de préciser le plus rapidement possible l'évolution de leur situation. Par ailleurs, l'indépendance et la qualité des travaux du CERC étaient unanimement reconnues. Il lui demande de lui préciser les garanties d'indépendance de ce futur Conseil supérieur de l'emploi, des revenus et des coûts.
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Réponse du ministère : Travail publiée le 02/06/1994
Réponse. - La question posée par l'honorable parlementaire a retenu toute l'attention du ministre du travail de l'emploi et de la formation professionnelle. Pour l'exercice de ses attributions, le conseil supérieur de l'emploi, des revenus et des coûts fera réaliser les investigations statistiques et les études qu'il souhaite par les administrations d'Etat. Tout a été mis en oeuvre pour qu'en aucun cas l'avenir des personnels travaillant actuellement au CERC ne soit compromis mais au contraire qu'ils continuent à contribuer au sein des services de l'Etat à l'approfondissement des connaissances dans les domaines élargis qui seront ceux du Conseil supérieur de l'emploi, des revenus et des coûts. Les garanties d'indépendance du futur conseil supérieur sont d'abord liées à son mode de désignation. A la différence des nominations du CERC, qui dépendaient entièrement du Premier ministre, le décret prévoit des désignations des membres par le Conseil d'Etat, la Cour des comptes, le bureau du Conseil national de l'information statistique et le Conseil national des universités. Trois autres membres seront choisis par les précédents parmi des personnalités connues en raison de leurs compétences dans les domaines des revenus, des coûts de production et des liens entre l'emploi et les revenus. Le Conseil supérieur aura les moyens nécessaires pour faire réaliser sur sa demande les études ou les expertises qu'il jugera utiles. Il remettra son rapport annuel non seulement au Premier Ministre mais aussi aux présidents de l'Assemblée nationale, du Sénat et du Conseil économique et social. Le président du conseil pourra être entendu par les commissions des assemblées, à leur demande, pour leur présenter le contenu du rapport annuel et pour recueillir leur avis et leurs suggestions éventuelles sur le programme des travaux à venir. Ces éléments prévus par le décret en cours de préparation sont de nature à accroître sensiblement l'indépendance du Conseil supérieur de l'emploi, des revenus et des coûts.
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