Question de M. HURIET Claude (Meurthe-et-Moselle - UC) publiée le 24/03/1994
M. Claude Huriet attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur les difficultés que rencontrent les géomètres-experts urbanistes et aménageurs dans l'exercice de leur profession. En effet, ces difficultés sont dues, certes, à la conjoncture peu favorable, mais sont dans le même temps alourdies en matière de maîtrise d'oeuvre par la concurrence de certains services de l'Etat et des collectivités locales. Cette concurrence est en contradiction avec la loi no 93-122 du 29 janvier 1993 relative au financement des marchés publics. Il souligne que les services de l'Etat fournissent des prestations exonérées de TVA et de taxe professionnelle et qui échappent à certaines charges de gestion. En conséquence, afin de mettre un terme à cette concurrence particulièrement dommageable pour les géomètres-experts urbanistes et aménageurs, il lui demande de prendre des mesures visant à réglementer l'attribution des travaux et à redéfinir les avantages dont bénéficient les fonctionnaires
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Transmise au ministère : Équipement
Réponse du ministère : Équipement publiée le 23/06/1994
Réponse. - Les directions départementales de l'équipement, comme les directions départementales de l'agriculture et de la forêt peuvent apporter leur concours, en application des lois du 29 septembre 1948 et du 26 juillet 1955 aux collectivités territoriales et à d'autres maîtres d'ouvrage, pour des missions de maîtrise d'oeuvre, de conduite d'opération, d'aide technique à la gestion communale et de conseil et d'assistance. Ces missions ont un véritable caractère de service public, notamment pour les communes rurales dont les projets sont de faible taille. Ces projets intéressent modérément le secteur privé, et les services techniques de l'Etat sont souvent le seul recours des petites communes pour mener à bien, dans la limite de leur capacité financière, leurs projets d'infrastructure. Ainsi, toute remise en cause de ce dispositif irait à l'encontre de la politique d'aménagement du territoire équilibrée, voulue par le gouvernement. D'ailleurs, cette possibilité de recours aux services de l'Etat a été réaffirmée à l'article 12 de la loi du 7 janvier 1983, relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat. Le rôle d'appui constant apporté par les directions départementales de l'équipeent et leurs 1 300 subdivisions territoriales, aux collectivités locales en matière de conception et de réalisation des réseaux publics, a été confirmé lors de l'élaboration de la loi du 2 décembre 1992 portant sortie de l'article 30 de la loi du 2 mars 1982. Toutefois, les interventions des services techniques de l'Etat faites en application des lois susmentionnées, ne peuvent être réalisées qu'après autorisation préfectorale, laquelle ne peut être délivrée que sous réserve de vérification qu'elles ne sont pas de nature à concurrencer, de façon abusive, l'activité normale de techniciens privés. En matière de fiscalité, les prestations ainsi fournies par les services de l'Etat ne sont pas dispensées de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ou de la taxe sur les salaires. Enfin, le cadre dans lequel s'exercent ces interventions est tel que les rémunérations des agents de l'Etat sont sans lien direct avec les prestations que les services techniques auxquels ils appartiennent fournissent aux collectivités locales en la matière.
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