Question de M. VOILQUIN Albert (Vosges - RI) publiée le 24/03/1994
M. Albert Voilquin attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de la défense, sur l'importance qu'il attache, sans vouloir jouer les importuns, à la mission confiée aux centres de sélection. Il semble en effet que certaines exemptions échappent aux règles normalement applicables, surtout si on les compare aux refus normalement opposés à certains cas préoccupants par les commissions régionales de dispense. N'est-ce pas le moment de revoir, comme cela était prévu, certaines mesures d'exemption promises pour les jeunes agriculteurs, ou les commerçants, artisans ou chefs de PME-PMI ? Il lui demande son avis à ce sujet.
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Réponse du ministère : Défense publiée le 19/05/1994
Réponse. - La situation des jeunes gens exemptés ou dispensés du service national actif doit s'apprécier conformément aux dispositions du code du service national. Aux termes de la loi, les seuls motifs de non-appel au service actif, en dehors des engagements volontaires, ne peuvent être que l'exemption, la réforme pour inaptitude médicale ou la dispense pour une raison précisément admise et définie par le législateur. Tel est le cas de la dispense accordée aux jeune gens dont l'incorporation aurait pour effet l'arrêt de l'exploitation à caractère agricole, commercial ou artisanal ou aux jeunes gens chefs d'une entreprise depuis deux ans au moins, dont l'incorporation aurait des conséquences inévitables sur l'emploi de salariés par cessation de l'activité de l'entreprise. Le ministre d'Etat, ministre de la défense, tient à souligner que les exemptions, les réformes ainsi que les dispenses ne sont prononcées qu'avec toutes les garanties d'objectivité souhaitables. Il en est ainsi de la procédure de sélection médicale, qui a pour objet, notamment, d'exempter ou réformer les jeunes gens handicapés et ceux qui présentent des problèmes médicaux graves. Une exemption prononcée frauduleusement serait sanctionnée pénalement en application des articles L. 117 et L. 119 du code du service national, ce qui garantit l'objectivité des décisions prises en la matière. A titre d'information, en 1993, les centres de sélection de la direction centrale du service national ont prononcé, sur les 463 501 jeunes gens examinés, 86 362 propositions d'exemption qui ont été soumises à des commissions locales d'aptitude, soit un taux de 19,2 p. 100, exception faite des décisions provisoires. Par ailleurs, l'examen des demandes de dispense relève de commissions régionales de dispense, indépendantes du ministère de la défense, qui prennent leurs décisions sous le contrôle du juge administratif. Il n'est pas souhaitable, comme le souligne le livre blanc, de modifier les conditions des dispenses et des exemptions. Une remise en question du dispositif actuel risquerait de rendre caduque la notion d'universalité et, par là même, de remettre en cause la notion de conscription. Compte tenu des caractéristiques de la situation actuelle, une révision des conditions de dispense visant plus spécialement les agriculteurs, les commerçants, artisans ou chefs de PME-PMI ne semble pas s'imposer ; une telle opération serait susceptible de créer des inégalités vis-à-vis d'autres professions, alors que le dispositif actuel est bien équilibré.
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