Question de M. VOILQUIN Albert (Vosges - RI) publiée le 24/03/1994
M. Albert Voilquin attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de la défense, sur la mort d'un caporal-chef français servant sous le drapeau de l'ONU, victime de son devoir et assassiné, ainsi que sur l'amertume ressentie devant le refus opposé par un officier général et par l'autorité concernée de faire appel aux responsables concernés pour riposter devant un meurtre aussi révoltant. Lorsqu'un dépôt de matériels ou de munitions est attaqué, on riposte par voie aérienne. La question se pose de savoir si la vie d'un homme est moins précieuse que le matériel. Il lui demande l'attitude du Gouvernement français devant une telle agression, et n'admet pas qu'on puisse opposer l'impossibilité pour les avions de combattre par mauvais temps. Il y a certainement un manque d'énergie et de décision vis-à-vis des responsables de cet assassinat.
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Réponse du ministère : Défense publiée le 26/05/1994
Réponse. - En application des règles en vigueur au sein de la force de protection des Nations unies en ex-Yougoslavie (FORPRONU), l'unité qui subit une agression peut riposter contre son auteur, par tous les moyens à sa disposition. La condition nécessaire est alors de déterminer avec précision l'origine des coups de feu. C'est la raison pour laquelle le vendredi 11 mars 1994, il n'a pas été possible aux casques bleus français de riposter à l'agression d'un des leurs mortellement blessé par un tireur d'élite qui n'a pas été formellement localisé ni identifié car positionné à proximité de la ligne de séparation bosno-serbe. Le Gouvernement français a toujours eu pour préoccupation première la sécurité de ses soldats. C'est sur une initiative française que le conseil de sécurité a voté la résolution 836 autorisant l'emploi de l'arme aérienne pour assurer la protection des casques bleus dans les zones de sécurité. Toutefois, les demandes d'appui aérien ne peuvent être faites que par les commandants sur le terrain qui sont les seuls à pouvoir déterminer l'origine des tirs. Il est essentiel que les responsables de toute agression soient formellement identifiés avant de décider une riposte aérienne, en particulier dans la zone de Bihac où depuis la sécession de M. Abdic, les casques bleus français se trouvent face à trois factions armées. Par ailleurs, à la suite de la prise à partie, le samedi 12 mars, par des éléments serbes, des unités françaises également stationnées dans la poche de Bihac, le Gouvernement français est intervenu auprès du secrétaire général de l'ONU afin que les procédures permettant de mettre en oeuvre l'appui aérien au profit des troupes de la FORPRONU, soient revues. Après étude du processus décisionnel, des améliorations ont été apportées afin de réduire le délai technique de mise en oeuvre de cet appui.
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