Question de M. BAUDOT Jacques (Meurthe-et-Moselle - UC) publiée le 24/03/1994
M. Jacques Baudot attire l'attention de M. le ministre du logement sur les conditions restrictives d'attribution du prêt livret d'épargne logement. En effet, ce prêt est consenti aux titulaires d'un LEL pour l'acquisition ou la construction d'un logement neuf ou ancien, pour des travaux d'extension ou de grosses réparations (modernisation, amélioration du confort, économie d'énergie, et.). En sont exclus les travaux de menus entretiens (peinture, papiers peints...) non consécutifs à une restructuration des locaux. Or, les épargnants ayant souscrit un LEL et qui sont déjà propriétaires d'un logement, désireraient toutefois bénéficier du prêt pour divers travaux de réfection intérieure (sols, boiseries, tapisseries...). Aussi, il serait souhaitable d'élargir la distribution de ces prêts. Il lui demande de bien vouloir lui préciser la suite que le Gouvernement envisage de réserver à cette proposition.
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Réponse du ministère : Logement publiée le 09/06/1994
Réponse. - En application de l'article R. 315-8 du code de la construction et de l'habitation, les prêts d'épargne logement peuvent financer des dépenses de construction, d'acquisition, d'extension, de grosses réparations et d'amélioration mais non le petit entretien à l'intérieur des logements. L'épargne logement repose en effet sur un équilibre fragile entre les dépôts effectués pendant la phase d'épargne et les prêts accordés qui correspondent à des droits acquis par les épargnants. L'extension de l'épargne logement au financement du petit entretien modifierait sensiblement cet équilibre et nuirait au financement des opérations actuellement éligibles.
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