Question de M. MACHET Jacques (Marne - UC) publiée le 24/03/1994
M. Jacques Machet attire l'attention de M. le ministre des anciens combattants et victimes de guerre sur les pensions militaires d'invalidité. En effet, les commissions de réforme ou la commission consultative médicale réduisent presque systématiquement à 5 p. 100 les aggravations d'infirmités évaluées à 10 p. 100 ou plus par des médecins experts au cours de la phase d'instruction. Or, 10 p. 100 étant le minimum indemnisable, de nombreux invalides ne perçoivent aucune pension, ce qui est ressenti comme une injustice par les intéressés. Il lui demande donc les mesures qu'il entend mettre en oeuvre pour remédier à cette situation.
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Réponse du ministère : Anciens combattants publiée le 19/05/1994
Réponse. - Si la pension temporaire d'invalidité peut donner lieu à révision pour aggravation au cours de sa période de validité dès lors que le taux de l'infirmité qu'elle indemnise augmente d'au moins 5 p. 100, il en va autrement lorsque la pension est servie à titre définitif. En effet, dans ce dernier cas, l'immutabilité des pensions est la règle. Il n'est dérogé à ce principe que si l'aggravation de l'infirmité pensionnée présente une certaine importance. C'est pourquoi l'article L. 29 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre exige que le taux d'invalidité résultant de l'infirmité ou de l'ensemble des infirmités pensionnées à titre définitif soit reconnu supérieur de 10 p. 100 au moins au pourcentage antérieur pour que la pension définitive puisse être révisée. Il n'est pas envisagé de modifier cette disposition.
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