Question de M. ROCCA SERRA Jacques (Bouches-du-Rhône - SOC) publiée le 24/03/1994
M. Jacques Rocca Serra appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la question des minorités telle qu'elle est actuellement débattue au Conseil de l'Europe. Lors du sommet du Conseil de l'Europe à Vienne, en octobre 1993, à l'ordre du jour duquel cette question était inscrite, les chefs d'Etat et de gouvernement se sont dits conscients que la protection des minorités nationales était essentielle à la stabilité et à la " sécurité démocratique " de l'Europe. La déclaration finale affirmait en outre que les personnes concernées " doivent pouvoir utiliser leur langue en privé comme en public et devraient pouvoir le faire, sous certaines conditions, dans leurs relations avec les autorités publiques ". Il n'en demeure pas moins que la notion de minorité n'a pas donné lieu à une définition très précise. Le sommet a toutefois confié au comité des ministres le mandat d'engager les travaux de rédaction d'un protocole complétant la Convention européenne des droits de l'homme dans le domaine culturel par des dispositions garantissant des droits individuels, notamment pour les personnes appartenant à des minorités nationales. Les chefs d'Etat et de gouvernement ont également chargé le comité des ministres de rédiger une convention cadre précisant les principes que les Etats contractants s'engageraient à respecter pour assurer la protection des minorités nationales. Dans cette perspective, il lui demande donc quelle définition de la notion de minorité serait, aux yeux du Gouvernement français, la plus à même de porter en elle le sens le plus général et le moins générateur d'exclusion. Il lui demande également, très précisément, la position du Gouvernement sur cette question ainsi que les propositions concrètes qu'il compte présenter au comité des ministres du Conseil de l'Europe pour répondre au mandat donné par le sommet de Vienne.
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Réponse du ministère : Affaires étrangères publiée le 09/06/1994
Réponse. - Comme le sait l'honorable parlementaire, la protection des minorités nationales était l'une des principales questions inscrites à l'odre du jour du sommet des chefs d'Etat et de Gouvernement du Conseil de l'Europe qui s'est tenu à Vienne le 9 octobre 1993. Ainsi que le souligne l'honorable parlementaire, la protection des minorités nationales est essentielle à la stabilité et à la sécurité démocratiques de l'Europe. C'est pourquoi la France a joué un rôle particulièrement actif dans la préparation de ce sommet pour parvenir à une solution équilibrée compte tenu de la diversité des approches entre les Etats sur la question des droits des personnes appartenant à des minorités. Pour mettre en oeuvre les décisions adoptées à Vienne, le comité des ministres du Conseil de l'Europe a décidé le 4 novembre 1993 de créer un comité ad hoc pour la protection des minorités nationales. Celui-ci est chargé d'élaborer une convention cadre précisant les principes que les états contractants s'engagent à respecter pour assurer la protection des minorités nationales et un protocole complétant la convention européenne des Droits de l'homme dans le domaine culturel, par des dispositions garantissant des droits individuels, notamment pour les personnes appartenant à des minorités nationales. Ce comité a établi un calendrier de réunions assez dense pour pouvoir respecter les échéances du mandat fixées par les délégués des ministres, c'est-à-dire le 30 juin 1994 pour la convention cadre et la fin de l'année pour le protocole additionnel. L'attitude de la délégation française au sein de ce comité est constructive. Le Gouvernement entend, en effet, aboutir à des textes satisfaisants dans des délais très brefs en dépit de la diversité des positions des trente-deux Etats membres qui participent à la négociation. Le Gouvernement a écarté l'élaboration d'une définition des minorités nationales, précisément pour permettre aux travaux d'avancer. En effet, les travaux précédemment menés sur ce sujet, notamment dans le cadre du Conseil de l'Europe, ont mis en évidence l'impossibilité de parvenir à une définition des minorités nationales acceptable par tous les Etats membres. Tenter d'élaborer une telle définition aurait, en effet, constitué un obstacle ou, au mieux, un retard considérable à l'élaboration de la convention cadre. Il faut souligner que l'ensemble des autres délégations a adopté la même attitude que celle de la délégation française et souhaite laisser de côté cette question. La convention cadre précisera les principes que les Etats s'engagent à respecter pour assurer la protection des minorités nationales. L'absence de définition ne devrait donc pas soulever de difficultés. Le protocole complétant la convention européenne des Droits de l'homme dans le domaine culturel par des dispositions garantissant des droits individuels notamment pour les personnes appartenant à des minorités nationales devrait lui aussi pouvoir aboutir à des résultats positifs, en dépit de l'absence de définition des minorités nationales. L'approche pragmatique ainsi retenue devrait précisément permettre d'éviter le risque d'exclusion dont s'inquiète l'honorable parlementaire.
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