Question de M. ROCCA SERRA Jacques (Bouches-du-Rhône - SOC) publiée le 24/03/1994
M. Jacques Rocca Serra souhaiterait connaître de M. le ministre des affaires étrangères la position du Gouvernement français en ce qui concerne les " peuples indigènes ". L'Organisation des Nations Unies a déclaré cette décennie celle des populations indigènes, lesquelles représentent 300 millions de personnes. Le Parlement européen a adopté, pour sa part, le 9 février 1994, un rapport qui revendique le droit des peuples indigènes d'être maîtres de leur destin, une meilleure représentation au sein des Nations Unies et un certain nombre de droits inhérents aux droits fondamentaux de l'homme (droit à la vie, à la liberté de pensée et d'action, à l'éducation et à la culture). Tout un ensemble de droits doivent ainsi être garantis afin de permettre aux populations indigènes de conserver et de développer leurs formes particulières de vie. Il invite également les Etats membres de l'Union européenne à adhérer à la Convention no 169 de l'OIT et la Commission et le Conseil à mettre en place une série d'aides afin de contribuer efficacement à l'action internationale en faveur des peuples indigènes. La Commission des communautés européennes a déclaré de son côté qu'elle participerait aux programmes d'action de l'ONU en faveur de ces populations. Dans le cadre de la Conférence de Rio, la Communauté s'est aussi engagée à promouvoir des actions en faveur de l'environnement. Elle affirme en outre participer d'ores et déjà à la protection des forêts tropicales et à apporter son aide à la promotion de leurs conditions de vie. Néanmoins, la politique de l'Union européenne en faveur des peuples indigènes reste largement à inventer. Il lui demande, dans cette perspective, quelle définition particulière la France attribue-t-elle, pour sa part, à la notion de peuple indigène, et quelles actions elle entreprend elle-même en leur faveur.
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Réponse du ministère : Affaires étrangères publiée le 12/05/1994
Réponse. - Le ministère des affaires étrangères remercie l'honorable parlementaire de l'avoir interrogé sur la question des populations autochtones, qui a fait, en 1993, l'objet d'une année internationale décrétée par les Nations Unies, avec le soutien de la France. La notion de population autochtone ou de peuple indigène ne fait à ce jour pas l'objet de définition internationalement reconnue. La France considère pour sa part que cette notion n'est pas compatible avec sa tradition politique et juridique et a rappelé, lors de la conférence de Rio sur l'environnement et le développement, que les citoyens français sont tous régis sur un plan d'égalité sans distinction d'origine, de race ou de religion. Pour cette raison elle n'est pas devenue partie à la convention no 169 de l'OIT relative aux peuples indigènes et tribaux. La France reconnaît néanmoins que les populations autochtones de certains pays font l'objet de discriminations et de violations particulièrement graves de leurs droits. Aussi s'est-elle félicité que la communauté internationale marque en 1993 sa préoccupation à cet égard et a-t-elle apporté un soutien financier aux actions lancées par les Nations unies à cette occasion. Elle continuera à s'associer à toute action visant à faire bénéficier pleinement tous les individus de tous les droits universels, y compris celui de préserver leur culture et leur mode de vie, pour autant qu'ils soient eux-mêmes respectueux des droits de l'homme.
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