Question de M. ROCCA SERRA Jacques (Bouches-du-Rhône - SOC) publiée le 24/03/1994
M. Jacques Rocca Serra souhaite obtenir de M. le ministre de l'économie certaines précisions sur la composition du panel qui sert à déterminer l'indice des prix. Il souhaiterait en effet vivement savoir si les suppléments appliqués par la SNCF au titre de la modulation tarifaire ainsi que les réservations obligatoires entre dans la composition du panel de 265 postes qui sert à déterminer l'indice des prix. Il constate que les suppléments et les réservations obligatoires appliqués par la SNCF comptent pour une part de plus en plus grande dans le prix final acquitté par l'usager du transport ferroviaire, il se demande donc, dans le cas où ces tarifications particulières ne feraient pas partie du panel, si la généralisation de cette pratique n'est pas un moyen d'augmenter le prix du billet de chemin de fer sans affecter l'indice des prix.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 26/05/1994
Réponse. - L'échantillon de trajets utilisé pour le calcul de l'indice des transports SNCF sur les grandes lignes comprend à la fois des trajets sans supplément ni réservation, et des trajets avec suppléments et/ou réservations obligatoires. Dans le dernier cas, le plus fréquent, l'augmentation des prix des suppléments ou des réservations est bien prise en compte dans l'évolution de l'indice. S'agissant des trajets où le supplément et/ou la réservation était facultative et devient obligatoire, la dépense supplémentaire supportée par le voyageur n'est que partiellement prise en compte dans l'évolution de l'indice. Cette dépense peut en effet être considérée comme une amélioration de la qualité du service, par exemple : certitude d'avoir une place assise, de voyager dans un compartiment fumeur ou non fumeur, d'avoir un service de restauration, de voyager à une heure compatible avec ses besoins.
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