Question de M. VÉZINHET André (Hérault - SOC) publiée le 24/03/1994
M. André Vezinhet interroge M. le Premier ministre sur ses intentions concernant le calendrier de discussion et d'entrée en application du projet de loi portant dispositions budgétaires et comptables relatives aux collectivités locales. Il souligne en effet que ce projet, déposé en première lecture sur le bureau du Sénat en décembre 1992, prévoyait l'entrée en vigueur de la réforme de la comptabilité communale au 1er janvier 1996. Il lui demande s'il entend inscrire ce texte à l'ordre du jour de la session de printemps 1994 et, dans l'affirmative, de bien vouloir prendre en considération les souhaits de nombreux maires en repoussant, en toute logique, d'une année la date de mise en application compte tenu de l'importance du travail, notamment de formation, que les services auront à mettre en place et à gérer.
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Transmise au ministère : Aménagement du territoire
Réponse du ministère : Intérieur publiée le 19/05/1994
Réponse. - Le projet de loi portant dispositions budgétaires et comptables auquel se réfère l'honorable parlementaire vient de faire l'objet d'une adoption en première lecture au Sénat le 13 avril dernier et sera prochainement examiné par l'Assemblée nationale. La demande tendant à repousser d'une année l'entrée en vigueur de la réforme faisait partie des amendements de la commission des finances, approuvés par la Haute Assemblée. La mise en oeuvre de la nouvelle comptabilité M 14 est fixée au 1er janvier 1997, en l'état du texte adopté par le Sénat.
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