Question de Mme BERGÉ-LAVIGNE Maryse (Haute-Garonne - SOC) publiée le 24/03/1994
L'égalité de tous les hommes français devant le service national est un principe de la République. Le service national s'est, depuis quelques années, diversifié. L'objection de conscience est aujourd'hui une forme civile du service national parmi tant d'autres. Les associations qui accueillent des objecteurs de conscience remplissent ainsi une fonction qui appartient normalement à l'Etat. Des conventions ont d'ailleurs été signées entre les organismes d'accueil associations, services sociaux des collectivités locales, service de santé et le ministère des affaires sociales, qui prévoient la prise en charge par l'Etat de la totalité de la solde des objecteurs de conscience. Aussi Mme Maryse Bergé-Lavigne s'inquiète-t-elle d'un projet de décret préparé par les services de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, qui comporte le principe de la participation financière des organismes accueillant des objecteurs de conscience. C'est pourquoi elle lui demande si le financement partiel par une personne de droit privée d'une charge incombant entièrement à l'Etat lui paraît compatible avec les principes d'égalité des citoyens devant le service national comme devant l'impôt, alors que les organismes d'accueil des objecteurs de conscience supportent déjà les coûts d'encadrement, de formation et de gestion. Par ailleurs, elle s'interroge sur le caractère politique d'une telle mesure, qui paraît viser l'existence même de l'objection de conscience, dès lors que les organismes d'accueil, déjà mis à mal par les baisses substantielles d'aides et subventions, devraient prendre en charge, au lieu et place de l'Etat, tout ou partie de la solde des jeunes hommes accomplissant leur service national.
- page 624
Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 21/04/1994
Réponse. - Le ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville est tout à fait conscient de l'embarras suscité par l'adoption du principe de la participation des associations agréées qui accueillent des objecteurs de conscience, aux frais de prise en charge de cette catégorie d'appelés, notamment du fait de la rapidité avec laquelle la lettre circulaire du 6 octobre dernier a été envoyée aux associations concernées. Afin d'étudier la situation ainsi créée, des contacts ont été pris avec les associations qui bénéficient de la mise à disposition de ces jeunes, et une consultation a été organisée avec l'ensemble des partenaires ministériels concernés par cette question. Une réflexion est donc actuellement engagée sur ce dossier ; elle devrait en permettre l'évolution prochaine.
- page 944
Page mise à jour le