Question de M. COURTEAU Roland (Aude - SOC) publiée le 24/03/1994
M. Roland Courteau attire l'attention de M. le Premier ministre sur les décrets no 94-159 et no 94-160 du 23 février 1994 pris en application de l'article 62 de la loi quinquennale no 93-1313 du 20 décembre 1993 relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle et relatifs au contrat d'insertion professionnelle. Il lui indique que les aménagements envisagés, même les plus récents, ne modifient en fait ni la nature ni les finalités de ces dispositions qui restent, en l'état, une tentative de création pour les seize - vingt-cinq ans, d'un secteur de travail sous-rémunéré de droit commun. Outre leur caractère discriminatoire, ces mesures constituent un recul social important et un grave danger pour le risque de mise en cause des minimas salariaux. Il lui précise enfin que l'impérieuse nécessité de contribuer à favoriser l'emploi des jeunes doit être envisagée d'une manière totalement différente. C'est pourquoi il lui demande s'il entend procéder au retrait des décrets concernés.
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Réponse du ministère : Premier ministre publiée le 26/01/1995
Réponse. - La loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier votée par le Parlement prévoit l'abrogation du contrat d'insertion professionnelle. Le Gouvernement a placé au coeur de ses priorités la lutte contre le chômage et en premier lieu contre le chômage des jeunes. C'est pourquoi il a mis en place une aide au premier emploi des jeunes, visant à favoriser leur insertion dans l'entreprise. Cette action passe aussi par le développement de la formation professionnelle des jeunes au sein des entreprises. Le très fort accroissement des entrées en apprentissage au cours des derniers mois est le premier signe d'une plus forte participation des entreprises à la formation des jeunes. Le Gouvernement continue ainsi de favoriser la réduction du chômage des jeunes et d'agir pour leur insertion. Ce faisant, il se conforme aux orientations définies par la loi relative aux mesures d'urgence sur l'emploi de juillet 1993 et par la loi quinquennale relative au travail, à l'emploi et la formation professionnelle du 20 décembre 1993.
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