Question de M. HUGUET Roland (Pas-de-Calais - SOC) publiée le 24/03/1994
M. Roland Huguet appelle l'attention de M. le ministre des anciens combattants et victimes de guerre sur les difficultés dont font état les associations regroupant les invalides de guerre pour se procurer une information à jour sur les dispositions législatives et réglementaires concernant leurs ressortissants. Les dernières éditions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre sont en effet fort anciennes et n'intègrent pas les modifications que les services leur opposent. Il en est de même pour le guide barème des invalidités. Ce manque d'information est aggravé par la suppression des annales administratives, puis du bulletin officiel du ministère. En conséquence, il lui demande quelles mesures il envisage de prendre pour répondre à leurs préoccupations.
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Réponse du ministère : Anciens combattants publiée le 09/06/1994
Réponse. - En ce qui concerne le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, ce document figure au nombre des codes reproduits dans la collection " codes et lois " dont les éditions techniques assurent régulièrement la mise à jour. Le public a accès à cette collection et les services techniques du ministère des anciens combattants et victimes de guerre ont saisi la direction des journaux officiels d'une proposition de réédition du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. Quant au guide-barème des invalidités, une mise à jour a été effectuée en 1986 par le bureau des affaires médicales de la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale du ministère. Enfin, pour ce qui est du bulletin officiel du ministère, il ne s'agit pas d'une suppression, mais d'une suspension due à la restructuration de certains services. L'édition du bulletin officiel va reprendre très prochainement, puisque le numéro 1 de l'année 1994 est actuellement sous presse. Il ne saurait, en effet, être question de supprimer ce document, puisque depuis la promulgation de la loi no 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public, et notamment son article 9, obligation est faite à tous les services administratifs de publier les documents comportant une interprétation du droit ou une description des procédures administratives.
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