Question de M. MAUROY Pierre (Nord - SOC) publiée le 24/03/1994
M. Pierre Mauroy appelle l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, sur le plan adopté en novembre 1990 par le Gouvernement intitulé " ville ouverte ", qui vise à améliorer l'accessibilité des villes et des équipements aux personnes handicapées et à mobilité réduite. Le volet législatif de ce plan a fait l'objet d'une loi, adoptée en juillet 1991 (loi no 91-663 du 13 juillet 1991). Malheureusement, le décret d'application relatif aux installations neuves ouvertes au public n'est pas paru à ce jour. Cette situation est particulièrement préjudiciable aux handicapés pour lesquels l'application de ce texte serait de nature à favoriser considérablement leur intégration sociale. Aussi il lui demande, d'user de son influence afin que ce décret d'application paraisse dans les meilleurs délais.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 21/04/1994
Réponse. - Le décret no 94-86 du 26 janvier 1994 pris en application de la loi no 91-663 du 13 juillet 1991 portant diverses mesures destinées à favoriser l'accessibilité aux personnes handicapées, des locaux d'habitation, des lieux de travail et des installations accueillant du public, a été publié au Journal officiel le 28 janvier 1994. Sa publication s'inscrit dans un programme plus général relatif à l'accessibilité aux installations aux personnes handicapées.
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