Question de M. VIDAL Marcel (Hérault - SOC) publiée le 24/03/1994
M. Marcel Vidal attire l'attention de M. le ministre de l'environnement sur la loi paysage votée en janvier 1993 et qui n'a toujours pas reçu ses décrets d'application. Il lui demande s'il faut considérer que ce texte est remis en cause, ou sinon, quelle sera la date de sortie de ces décrets.
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Réponse du ministère : Environnement publiée le 05/05/1994
Réponse. - L'honorable parlementaire a souhaité être informé sur les perspectives de publication des textes d'application de la loino 93-24 du 8 janvier 1993 relative à la protection de la mise en valeur des paysages. Pour les besoins de son application, ce texte devrait donner lieu à l'adoption d'une dizaine de décrets dont la plupart sont rédigés en liaison avec le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme ou par celui-ci. Il s'agit en particulier : du décret relatif aux directives paysagères qui est actuellement en cours de signature ; du décret relatif aux autorisations de camping en zones à risques, qui sera prochainement publié ; du décret concernant le volet paysager du permis de construire qui est actuellement au Conseil d'Etat. Le ministère de l'environnement a pris une part active dans l'élaboration de ces trois décrets. Le décret pris en application de l'article 2 de la loi précisant le nouveau statut des parcs naturels régionaux est également au Conseil d'Etat et devrait donc être soumis prochainement à la signature des ministres concernés.
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