Question de M. MIQUEL Gérard (Lot - SOC) publiée le 24/03/1994
M. Gérard Miquel appelle l'attention de M. le ministre de la coopération sur les conséquences de la dévaluation du franc CFA, qui entraîne une baisse de 50 p. 100 des pensions de retraites servies aux anciens du Gabon comme à tous les ressortissants français qui se sont expatriés en Afrique francophone après la Seconde Guerre mondiale. Il demande donc au ministre s'il envisage d'instituer une compensation pécuniaire à la réduction de ces retraites, d'une part, et quelles mesures juridiques il compte prendre afin de régler les problèmes liés à la gestion de ces pensions, d'autre part. Au nom de la solidarité nationale, il apparaît urgent de prendre en considération les graves difficultés qui se posent à ceux qui ont contribué au rayonnement de la France à l'étranger.
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Réponse du ministère : Coopération publiée le 05/05/1994
Réponse. - L'honorable parlementaire a bien voulu appeler l'attention du ministre de la coopération sur la situation d'un certain nombre de nos compatriotes (environ 3 000) qui, au terme d'une activité professionnelle dans les entreprises africaines de droit privé situées dans la zone franc, bénéficient d'une pension de retraite relevant d'un régime local. En effet, à la suite de la dévaluation du franc CFA décidée le 11 janvier 1994 par les gouvernements de ces pays, ces personnes dont la pension de retraite est payable en francs CFA voient leurs revenus fortement réduits. Les effets de cette mesure ont retenu toute mon attention et ont fait l'objet d'un examen extrêmement attentif. Je précise que ce dossier, pour lequel des solutions sont activement recherchées, est l'objet d'une étroite concertation avec le ministère des affaires étrangères (direction des Français à l'étranger), et le ministère des affaires sociales, en charge du dossier général des régimes français de retraite. La question, évoquée par l'honorable parlementaire et dont je crois devoir souligner l'extrême complexité, pose le problème délicat de la garantie de droits privés ne relevant pas de la législation française. Elle doit ainsi être appréhendée au regard des divers accords bilatéraux dont les dispositions peuvent être sensiblement différentes d'un Etat à l'autre. Ainsi, bien que n'ayant pas formellement compétence en la matière, le ministère de la coopération apporte tout son appui à la réflexion interministérielle conduite par le ministre des affaires étrangères, et maintient tous les contacts nécessaires avec les Etats africains et les caisses locales de retraites concernés. Une première mesure a été prise : faire bénéficier les personnes les plus démunies du fonds national de solidarité selon des procédures accélérées. Le département est par ailleurs en relation directe avec les associations d'expatriés concernés.
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