Question de M. DELEVOYE Jean-Paul (Pas-de-Calais - RPR) publiée le 24/03/1994
M. Jean-Paul Delevoye demande à M. le ministre délégué aux affaires européennes de lui préciser les perspectives et les conclusions de la mission d'étude sur les relations entre " droit pénal et droit communautaire ", mise en place par ses soins le 7 juillet 1993 et qui devait formuler d'ici à la fin de l'année des propositions pour que le droit communautaire soit respecté puisque, depuis trente ans, la construction juridique européenne se bâtit sans juge pénal, ce qui justifie l'intérêt et l'importance de cette mission et la mise en oeuvre de ses propositions.
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Réponse du ministère : Affaires européennes publiée le 26/05/1994
Réponse. - L'honorable parlementaire a interrogé le ministre délégué aux affaires européennes sur les perspectives et les conclusions de la mission d'étude sur les relations entre " droit pénal et droit communautaire " mise en place par ses soins le 7 juillet 1993. Cette mission a été confiée au professeur Henri Labayle, qui a rendu en décembre 1993 un prérapport d'étude intitulé : " La sanction des infractions au droit communautaire ". Cette étude constitue une première réflexion ne préjugeant pas des conclusions finales de l'auteur. L'honorable parlementaire sera tenu informé des conclusions de la mission d'étude dès que le rapport définitif aura été déposé.
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