Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - C) publiée le 24/03/1994
Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de M. le ministre de l'économie sur l'existence des prêts consentis à des fonctionnaires pour l'acquisition d'une habitation principale. Elle s'étonne qu'à ce jour aucune disposition n'ait été encore prise pour procéder à de possibles renégociations de ces prêts consentis par l'Etat, alors que les fonctionnaires concernés ont pu engager des renégociations de certains prêts consentis par des établissements bancaires. Elle lui demande s'il n'estime pas nécessaire de permettre une telle renégociation par simple mesure de justice, mais aussi pouvant avoir valeur d'exemple. Elle lui demande donc de lui faire connaître les mesures qu'il pourrait envisager rapidement pour une renégociation de ces prêts.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 26/05/1994
Réponse. - Les prêts complémentaires aux fonctionnaires sont des prêts réglementés et bonifiés, accordés aux agents de l'Etat, des établissements publics à caractère administratif ainsi qu'aux agents des collectivités locales. Les bonifications sont imputées sur le budget de l'Etat y compris pour les prêts accordés aux agents des collectivités et établissements publics locaux. Une bonification supplémentaire est versée au titre des prêts consentis aux agents des administrations de l'Etat, compte tenu du taux d'intérêt réduit (4 p. 100) dont bénéficient ces agents durant les trois premières années suivant l'octroi des prêts. A ces bonifications s'ajoutent les dépenses budgétaires inhérentes à la garantie que l'Etat accorde aux établissements prêteurs (Crédit foncier de France et Comptoir des entrepreneurs) en cas d'impayés de la part des débiteurs. A cet égard, le nombre des dossiers contentieux impliquant la mise en jeu de la garantie de l'Etat est en constante augmentation depuis plusieurs années. La mise en oeuvre d'un dispositif réglementaire destiné à permettre la renégociation des prêts aux fonctionnaires induirait une charge nouvelle pour l'Etat et nécessiterait l'inscription en loi de finances des crédits correspondants. Compte tenu des conditions très favorables de ces prêts et dans le contexte budgétaire actuel, une telle mesure n'est pas envisagée.
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