Question de M. FOURCADE Jean-Pierre (Hauts-de-Seine - RI) publiée le 24/03/1994
M. Jean-Pierre Fourcade appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur les difficultés rencontrées par les géomètres-experts urbanistes et aménageurs dans l'exercice de leur profession, en raison de la concurrence exercée à leur détriment, en matière de maîtrise d'oeuvre, par certains services de l'Etat et de collectivités locales. Les prestations assurées par les fonctionnaires de ces services ne sont pas en effet assujetties aux cotisations sociales ou fiscales telles que TVA et taxe professionnelle. Elles sont, par ailleurs, exemptes de certaines charges de gestion inhérentes à la profession et constituent, de fait, une rémunération supplémentaire nette de toute charge. Il lui demande si une modification de ces pratiques pourrait être envisagée pouvant passer par une plus juste rémunération des fonctionnaires, afin de permettre aux professionnels susvisés d'exercer leur métier en toute sérénité.
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Transmise au ministère : Équipement
Réponse du ministère : Équipement publiée le 23/06/1994
Réponse. - Les directions départementales de l'équipement, comme les directions départementales de l'agriculture et de la forêt peuvent apporter leur concours, en application des lois du 29 septembre 1948 et du 26 juillet 1955 aux collectivités territoriales et à d'autres maîtres d'ouvrage, pour des missions de maîtrise d'oeuvre, de conduite d'opération, d'aide technique à la gestion communale et de conseil et d'assistance. Ces missions ont un véritable caractère de service public, notamment pour les communes rurales dont les projets sont de faible taille. Ces projets intéressent modérément le secteur privé, et les services techniques de l'Etat sont souvent le seul recours des petites communes pour mener à bien, dans la limite de leur capacité financière, leurs projets d'infrastructure. Ainsi, toute remise en cause de ce dispositif irait à l'encontre de la politique d'aménagement du territoire équilibrée, voulue par le gouvernement. D'ailleurs, cette possibilité de recours aux services de l'Etat a été réaffirmée à l'article 12 de la loi du 7 janvier 1983, relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat. Le rôle d'appui constant apporté par les directions départementales de l'équipeent et leurs 1 300 subdivisions territoriales, aux collectivités locales en matière de conception et de réalisation des réseaux publics, a été confirmé lors de l'élaboration de la loi du 2 décembre 1992 portant sortie de l'article 30 de la loi du 2 mars 1982. Toutefois, les interventions des services techniques de l'Etat faites en application des lois susmentionnées, ne peuvent être réalisées qu'après autorisation préfectorale, laquelle ne peut être délivrée que sous réserve de vérification qu'elles ne sont pas de nature à concurrencer, de façon abusive, l'activité normale de techniciens privés. En matière de fiscalité, les prestations ainsi fournies par les services de l'Etat ne sont pas dispensées de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ou de la taxe sur les salaires. Enfin, le cadre dans lequel s'exercent ces interventions est tel que les rémunérations des agents de l'Etat sont sans lien direct avec les prestations que les services techniques auxquels ils appartiennent fournissent aux collectivités locales en la matière.
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