Question de M. HERMENT Rémi (Meuse - UC) publiée le 24/03/1994
M. Rémi Herment attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les difficultés que présente le contrôle de la circulation des grumes. Il a pu être en effet trop souvent constaté le détournement frauduleux de volumes de coupe de bois débardés en bord de chemin pour enlèvement par l'adjudicataire, sans que les auteurs de ces faits aient pu être confondus, faute d'un moyen d'identification réellement infalsifiable apposé sur les bois adjugés. Il souhaiterait savoir si de tels moyens d'identification sont susceptibles d'être mis en oeuvre et imposés, comme par exemple la mise sous scellés par l'ONF de chargements entiers de grumes sur les véhicules, et sur qui pèse le risque du vol entre le moment de l'adjudication des bois et leur enlèvement contrôlé, lorsque ces bois proviennent de forêts communales soumises au régime forestier.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 23/02/1995
Réponse. - Les pouvoirs publics comprennent le souci de l'honorable parlementaire de vouloir contrôler la circulation des grumes, en vue d'éviter tout détournement frauduleux des bois débardés en bord de chemin pour enlèvement par l'adjudicataire. Néanmoins, les pouvoirs publics attirent l'attention de l'honorable parlementaire sur le fait que la majorité des ventes de bois se font sur pied, y compris celles provenant des forêts communales soumises au code forestier. Les risques de fraude en sont par là même limités. Dans ces conditions, un système d'identification des bois bord de route permetrait certainement de remédier aux difficultés rencontrées. Toutefois, il renchérirait le coût du bois rendu en usine. Il convient cependant de souligner qu'un processus de suivi des grumes pourrait devenir utile dans la mesure où un système d'écocertification serait mis en place afin de s'assurer que les bois proviennent des forêts gérées de manière durable. Enfin, les autorités gouvernementales tiennent à rassurer l'honorable parlementaire sur la grande vigilance dont font preuve en particulier les agents de l'office national des forêts, face à des détournements, qui constituent finalement un phénomène relativement marginal
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