Question de M. TRÉGOUËT René (Rhône - RPR) publiée le 24/03/1994
M. René Trégouët appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur les imperfections et les incohérences constatées par la Commission nationale des comptes de campagne et relatives à l'application de la loi du 15 janvier 1990 sur le financement des activités politiques. C'est ainsi que la durée des fonctions du mandataire ou de l'association de financement ne coïncide ni avec le délai de dépôt du compte de campagne ni avec celui du contrôle de la commission. Par ailleurs, il serait souhaitable que la date légale d'expiration du délai de dépôt du compte de campagne devienne la date limite légale de régularisation par le candidat et de présentation d'un compte en équilibre. Il lui demande donc quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement pour améliorer et simplifier la mise en oeuvre des dispositions de la loi du 15 janvier 1990 relatives au financement des campagnes électorales.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 12/05/1994
Réponse. - La loi no 90-55 du 15 janvier 1990 relative à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques est un texte particulièrement complexe, qui a lui-même complété et modifié les lois du 11 mars 1988 relatives à la transparence financière de la vie politique, lesquelles intervenaient pour la première fois dans le domaine du contrôle du financement des formations politiques et des campagnes électorales. Les dispositions qui en sont issues, dont une large part forme le nouveau chapitre V bis du titre Ier du livre Ier du code électoral évoqué par l'honorable parlementaire, ne sont pas, le Gouvernement en est conscient, exemptes d'imperfections, sans doute pour beaucoup imputables à leur caractère novateur. Le Gouvernement, en conséquence, procède à l'étude de mesures qui, sans en remettre en cause les fondements, pourraient être de nature à en faciliter l'application et à en perfectionner le dispositif. Ces mesures devraient faire l'objet d'un projet de loi dont le Parlement serait en toute hypothèse appelé à débattre.
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