Question de M. GIROD Paul (Aisne - R.D.E.) publiée le 24/03/1994
M. Paul Girod attire l'attention de M. le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, sur le non-respect des règles actuelles concernant la vente au-dessous du prix de revient, pratiquée dans certaines grandes surfaces, et par là donc des conséquences pour les 2 000 commerçants et détaillants du jouet. Cette activité est très saisonnière puisque 50 p. 100 des ventes sont réalisées dans les dix dernières semaines de l'année. Or, durant cette période de Noël, les grandes surfaces multiplient les prix d'appel sur ces produits, au détriment des spécialistes détaillants du secteur des jeux, du jouet, du modélisme et de la puérinatalité. Ces grandes surfaces consentent des rabais d'une telle importance qu'elles revendent très souvent à perte, attirant ainsi les consommateurs dans leurs magasins qui, en même temps, font de nombreux autres achats. Les professionnels du jouet souhaiteraient donc que soit interdite la vente à prix inférieur au prix d'achat de l'article, majoré d'un pourcentage de frais généraux, et que des sanctions immédiates soient prises en cas d'infraction. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître sa position sur ces questions.
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Réponse du ministère : Entreprises publiée le 21/04/1994
Réponse. - La vente à perte, c'est-à-dire la revente de tout produit en l'état à un prix inférieur à son prix d'achat effectif, est interdite en application de l'article 1er de la loi no 63-628 du 2 juillet 1963, modifié par l'article 32 de l'ordonnance no 86-1243 du 1er décembre 1986. La vente à perte est en effet incompatible avec l'établissement d'une concurrence loyale, et sans avantage réel pour le consommateur, la perte supportée sur certains articles étant le plus souvent compensée par le bénéfice réalisé sur d'autres. Lorsque des cas précis sont signalés, une enquête est diligentée par les services de la concurrence et de la consommation, lesquels, le cas échéant, dressent un procès-verbal. Par ailleurs, la pratique illégale de la vente à perte constitue une concurrence illicite. Elle ouvre donc droit pour les victimes à une action en justice à l'effet d'obtenir la cessation des agissements en cause ainsi que des dommages et intérêts. Cependant, la vente à prix coûtant, qui ne serait pas une vente à perte, est une pratique promotionnelle qui n'est pas a priori illicite si elle n'est pas mensongère. Elle peut, en revanche, constituer une pratique déloyale de prix d'appel et justifier de la part des concurrents lésés une action en dommages et intérêts. La question évoquée ne constitue qu'un des aspects d'un problème plus général, celui des difficultés que connaît le commerce traditionnel face à la concurrence des grandes surfaces. Il appartient en effet aux pouvoirs publics de veiller au développement harmonieux de toutes les formes de distribution, dans le respect des principes de liberté du commerce et de l'industrie et de libre concurrence. Aussi, ce problème est-il au coeur des préoccupations du ministre des entreprises et du développement économique, qui attache la plus grande importance au maintien d'un commerce traditionnel. Au demeurant, la concurrence entre les distributeurs ne s'exerce pas exclusivement en termes de prix. Le commerce traditionnel a des atouts propres qu'il lui appartient d'utiliser, en développant une politique axée sur la qualité des produits offerts et des services rendus.
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