Question de M. ROCCA SERRA Jacques (Bouches-du-Rhône - SOC) publiée le 24/03/1994
M. Jacques Rocca Serra appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la place éventuelle de l'Union européenne à l'Organisation des Nations Unies. De plus en plus de voix, notamment au Parlement européen, plaident en effet pour que l'Union européenne obtienne le statut de membre de plein droit des Nations Unies. Lorsque la politique étrangère et de sécurité commune sera mise en place, un siège permanent au sein du Conseil de sécurité est même réclamé pour l'Union européenne. Ces propositions surviennent alors qu'un débat général est largement engagé sur la " crise de l'ONU " et la nécessité d'une modification fondamentale des structures et du fonctionnement de cette organisation afin de tenir compte des réalités actuelles de la vie internationale, dont la charte de San Francisco du 26 juin 1945 n'est plus parfaitement représentative. Il lui demande en conséquence l'appréciation de la France, membre permanent du Conseil de sécurité, sur ces propositions quant à la place que devrait tenir l'Union européenne au sein de l'ONU, dans la perspective d'une réforme des structures et du fonctionnement des Nations Unies.
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Réponse du ministère : Affaires étrangères publiée le 12/05/1994
Réponse. - Aux termes des articles 3 et 4 de la Charte des Nations Unies, seuls les Etats peuvent devenir membres de l'organisation des Nations Unies. Ce principe fondamental n'a jamais été contesté et rien n'indique qu'il soit susceptible de l'être. D'un point de vue juridique, on ne saurait donc envisager que l'Union européenne, qui n'est pas un Etat, puisse obtenir le statut de membre de plein droit des Nations Unies. D'un point de vue politique, en revanche, l'Union européenne dispose d'ores et déjà des moyens de faire entendre sa voix aux Nations Unies par l'intermédiaire de la Présidence qui, aux termes du Traité sur l'Union européenne, exprime en principe la position de l'Union dans les organisations internationales et au sein des conférences internationales. Dans le cadre de l'ONU. il convient de distinguer la situation à l'assemblée générale et celle qui prévaut au Conseil de sécurité. A l'assemblée générale, où siègent tous les Etats membres de l'Union. La recherche de positions communes est systématique et, sur la quasi-totalité des points de l'ordre du jour, le représentant de l'Etat exercant la présidence intervient au nom de l'Union. De plus en plus fréquemment, la présidence présente des projets de résolution au nom de l'Union. Enfin, la convergence des votes des Etats membres s'est accrue de façon très significative ces dernières années : lors de la 48e session de l'assemblée générale, en 1993, les douze pays de l'Union ont voté de façon identique sur 92 p. 100 des textes. S'agissant du Conseil de sécurité, le traité sur l'Union européenne dispose que les Etats membres qui sont aussi membres du Conseil de sécurité des Nations Unies se concerteront et tiendront les autres Etats membres pleinement informés. Cette concertation s'est très nettement renforcée depuis l'entrée en vigueur du Traité et la mise en place de la politique étrangère et de sécurité commune depuis le 1er novembre 1993. La France, membre permanent du Conseil de sécurité, veille à informer régulièrement et de façon détaillée ses partenaires de l'Union européenne. Conformément au traité sur l'Union européenne, la France, en tant que membre permanent du Conseil de sécurité, " veille, dans l'excercice de ses fonctions, à défendre les positions et l'intérêt de l'Union sans préjudice des responsabilités qui lui incombent en vertu des dispositions de la Charte des Nations Unies ". Il convient enfin d'observer que, dans le cadre du groupe de travail des Nations Unies sur l'élargissement du Conseil de sécurité, dont les travaux sont en cours à New York, aucun Etat membre de l'Union européenne n'a suggéré qu'une place spécifique soit réservée à l'Union européenne, en tant que telle, au Conseil de sécurité.
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