Question de M. GAUDIN Jean-Claude (Bouches-du-Rhône - RI) publiée le 24/03/1994
M. Jean-Claude Gaudin attire l'attention de M. le ministre du logement sur la nécessité de mieux protéger les prêteurs victimes des agissements de promoteurs malhonnêtes ou imprudents. Il lui demande de formaliser les relations promoteurs-prêteurs en obligeant les promoteurs à donner des garanties évolutives à hauteur des encaissements et en accordant aux prêteurs un droit de regard sur le déroulement de l'opération, surtout sur le plan financier ; de définir le rôle et les responsabilités du Bureau de vérification de la publicité, qui ne paraît pas toujours s'intéresser aux petites annonces des promoteurs recherchant des prêteurs.
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Réponse du ministère : Logement publiée le 16/06/1994
Réponse. - Les promoteurs constructeurs interviennent soit dans le cadre juridique de la promotion immobilière soit dans celui de la vente en l'état futur d'achèvement. Que ce soit dans l'un ou l'autre cas, les pouvoirs publics n'envisagent pas de créer une réglementation spécifique formalisant ces relations. L'activité de prêteur est de nature commerciale et comporte des risques. Il appartient à chaque prêteur d'apprécier ces risques et de mettre en place contractuellement les sûretés et garanties nécessaires, préalablement au versement des fonds.
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