Question de M. MARINI Philippe (Oise - RPR) publiée le 24/03/1994
M. Philippe Marini demande à Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, de lui dire s'il est vrai que la caisse primaire d'assurance maladie de Paris vient de " prêter " au ministère de la santé plusieurs dizaines de secrétaires dont elle n'a pas besoin, mais qu'elle ne peut pas licencier (Le Point, no 1119 du 26 février 1994), et, dans l'affirmative, quelles remarques cela appellerait de sa part.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 16/06/1994
Réponse. - Le ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville a accueilli dix-neuf agents de la commission nationale technique, devenue la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, en application de l'article 80 de la loi no 94-43 du 18 janvier 1994 relative à la santé publique et à la protection sociale. Ces agents en fonctions, depuis de nombreuses années à la commission nationale technique, délocalisée à Amiens depuis le 1er février 1994, ont souhaité, après consultation, être affectés au ministère. Mis à disposition de la commission nationale technique par la caisse primaire d'assurance maladie, ils sont actuellement mis à disposition du ministère par le même organisme, conformément aux dispositions de l'article D. 253-22 du code de la sécurité sociale. Lors de la délocalisation de la commission nationale technique, il a été tenu compte des souhaits du personnel, la caisse primaire d'assurance maladie s'engageant à réaffecter dans ses services tous les agents qui en feraient la demande.
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