Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 24/03/1994
M. Serge Mathieu demande à M. le ministre des affaires étrangères si le Gouvernement français entend engager des démarches auprès des Nations Unies rendant un assouplissement de l'embargo économique qui s'applique à l'Irak depuis le conflit qui a opposé ce pays au Koweit. Ainsi qu'il a pu le constater au cours d'une récente mission effectuée en Irak, il souligne que l'embargo qui s'applique aux produits alimentaires et partiellement aux médicaments est à l'origine de la malnutrition qui frappe les populations irakiennes les plus modestes, notamment les enfants, et provoque une détérioration de la situation sanitaire dans ce pays. Sur un plan économique général, il observe que certains de nos alliés dans la guerre du Golfe ont commencé à implanter des missions commerciales en Irak afin de prendre part à la reconstruction du pays et de faciliter les investissements de leurs entreprises en Irak. Sans remettre en cause la solidarité entre les nations qui ont participé à la guerre du Golfe, il semblerait souhaitable que la France favorise une levée progressive de l'embargo économique subordonnée au respect par l'Irak des résolutions du Conseil de sécurité des Nations Unies. Simultanément, il conviendrait que notre pays prenne toutes dispositions pour que ses entreprises soient présentes lors de la reconstruction du potentiel économique de l'Irak.
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Erratum : JO du 31/03/1994 p.738
Réponse du ministère : Affaires étrangères publiée le 06/10/1994
Réponse. - L'honorable parlementaire a bien voulu attirer l'attention du ministre des affaires étrangères sur l'embargo décidé par les Nations Unies à l'encontre de l'Iraq. Comme le sait l'honorable parlementaire, la France participe au programme humanitaire inter-agences mis en place par les Nations Unies au profit des personnes les plus démunies en Iraq. Des ONG françaises s'efforcent d'atténuer les difficultés des populations et la France a annoncé, le 25 janvier dernier, lors de la réunion à Genève des Etats contributeurs à ce programme piloté par le groupe spécial pour l'Iraq au département des affaires humanitaires des Nations Unies, qu'elle effectuerait en 1994, outre son quota de participation au titre d'ECHO (" European Community Humanitarian Organisation "), soit 20 p. 100 des dépenses de l'Union européenne, qui ont représenté 140 millions de francs en 1991 et 168 millions de francs pour 1992-1993, diverses contributions spécifiques, à titre national : 1 million de francs pour le contingent des " gardes bleus ", chargés d'assurer la sécurité des approvisionnements en Iraq du Nord ; 1 million de francs pour l'OMS affecté à des programmes destinés au Bas-Iraq ; une campagne de vaccination est prévue dans les hôpitaux de Bagdad ; 380 000 francs seront versés pour le réseau des télécommunications aux ONG françaises opérant en Iraq. Sur le plan du droit, la France continue d'exiger le respect par l'Iraq de toutes les résolutions adoptées par le Conseil de sécurité. Comme le prévoient les textes, la levée de l'embargo pétrolier dépend de l'application exhaustive et durable par l'Iraq des obligations qui s'imposent à ce pays dans le domaine des armes de destruction massive. Quant aux autres sanctions, leur abolition est subordonnée au respect par l'Iraq de toutes les autres dispositions des résolutions pertinentes. La France reconnaît les progrès iraquiens dans ce domaine mais estime politiquement nécessaire que l'Iraq se conforme sans plus tarder à la résolution 833, garantissant le respect du tracé de sa frontière méridionale avec le Koweït. De même, la France demande à l'Iraq de faire toute la lumière sur le sort des quelque 609 cas de disparus et prisonniers de guerre présentés par le gouvernement koweïtien depuis la fin de la guerre du Golfe. L'Iraq a adopté lors d'une rencontre autour du CICR à Genève le 1er juillet dernier une attitude plus ouverte sur ce dossier. La France n'a pas d'" agenda caché " envers l'Iraq. Elle demande au gouvernement iraquien l'application intégrale des résolutions des Nations Unies et oeuvrera en conséquence pour une interprétation équitable de la légalité internationale. Ces positions ont été exposées par deux fois cette année à M. Al-Qaissy, vice-ministre des affaires étrangères, reçu au département le 4 mars et le 1er juillet, ainsi qu'à M. Tarek Aziz, vice-premier ministre reçu par notre représentant permanent auprès des Nations Unies à chacun de ses séjours à New-York. S'agissant des contacts de nos entreprises avec des pays soumis à embargo, il convient de rappeler que nulle résolution des Nations Unies n'interdit les contacts commerciaux entre des sociétés et leurs partenaires iraquiens traditionnels, à la réserve expresse qu'ils ne donnent lieu à aucune transaction ni livraison. Ainsi, la venue à Paris de délégations du ministère iraquien du pétrole, pour des contacts techniques avec des représentants de sociétés françaises du secteur pétrolier, n'est nullement en contradiction avec l'embargo international. La reprise d'activités contrevenant aux dispositions de la résolution 661 exposerait, en revanche, les sociétés fautives à des sanctions de la part des autorités françaises. ; de la résolution 661 exposerait, en revanche, les sociétés fautives à des sanctions de la part des autorités françaises.
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