Question de Mme DUSSEAU Joëlle (Gironde - SOC) publiée le 24/03/1994
Mme Joëlle Dusseau attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les difficultés que rencontrent aujourd'hui de nombreux producteurs spécialisés de vins blancs secs. La vigne blanche représente en Gironde 1/5 des cépages, c'est-à-dire 20 000 hectares. Les producteurs de vins blancs secs ont choisi de développer une politique de qualité. La qualité des blancs secs de Bordeaux a fait des progrès considérables au prix d'investissements récents importants, souvent financés par des concours bancaires à taux élevés. Cependant, une mauvaise récolte en 1991, une mévente en 1992 et la crise économique qui se prolonge en 1993 ont provoqué de graves difficultés financières chez ces producteurs spécialisés. Elle lui demande s'il ne serait pas possible d'étendre à la viticulture AOC blancs secs les prêts de consolidation à 6,5 p. 100 en sept ans et l'allongement de trois ans des prêts bonifiés " PSM " et " MTS installation " au taux initial du prêt, mesures décidées par les pouvoirs publics en faveur des cultures concernées par la réforme de la PAC ou touchées par une crise économique conjoncturelle.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 12/01/1995
Réponse. - Le Gouvernement a décidé le 27 janvier dernier d'étendre aux viticulteurs le dispositif d'aménagement de dettes décidé le 15 novembre 1993 en faveur des agriculteurs directement touchés par la réforme de la PAC et en faveur des producteurs de fruits, de légumes et de fleurs. La partie de la viticulture qui bénéficie de ce dispositif est celle qui a fait des efforts qualitatifs et qui pour cela a réalisé des investissements importants sans pour autant obtenir un niveau de rémunération suffisant. C'est le cas pour les vins de pays ainsi que pour certaines AOC récentes ou en mutation dont la valorisation demeure fragile. La situation des vins blancs secs de Bordeaux ne s'inscrit pas dans le cadre de ces priorités ; il n'est cependant pas exclu qu'au cas par cas les viticulteurs concernés qui connaissent les difficultés individuelles les plus graves puissent par dérogation bénéficier de ces mesures dans le cadres des enveloppes allouées à la Gironde. Il appar tient au préfet, qui consulte à ce sujet les organisations professionnelles représentatives du département au sein de la commission mixte, de se prononcer sur ces dossiers. L'enveloppe de consolidation pour la Gironde vient de bénéficier d'une nouvelle augmentation dans le cadre de la dernière délégation de l'année 1994. La situation de ces viticulteurs peut également être traitée dans le cadre des autres dispositifs de désendettement existants auprès des établissements bancaires. L'ensemble de ces dispositifs sera prorogé sur l'année 1995.
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