Question de M. MARQUÈS René (Pyrénées-Orientales - UC) publiée le 24/03/1994
M. René Marquès souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la coopération sur les difficultés que rencontrent les Français travaillant à l'étranger, et plus particulièrement au Gabon, lors de la prise en compte de leur retraite fortement amputée par la dévaluation brutale du franc SFA. En effet, la précarité du système rend nécessaire la mise en oeuvre d'une procédure de transfert et la gestion de ces retraites par un organisme français. Les cotisations versées sur la base de l'ancienne parité du franc SFA doivent être garanties et assurer le même pouvoir d'achat qu'avant la dévaluation. Devant la multitude des difficultés rencontrées, il demande à M. le ministre quelles modalités juridiques et financières il compte prendre pour aboutir au transfert à un organisme métropolitain du paiement inhérent dû par les Etats africains à ces ressortissants français. L'objectif recherché étant de reconnaître à ceux qui ont contribué au développement économique de ces colonies, à la bonne santé du commerce extérieur de la France et à son rayonnement à l'étranger, une retraite décente et conforme à leurs cotisations.
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Réponse du ministère : Coopération publiée le 05/05/1994
Réponse. - L'honorable parlementaire a bien voulu appeler l'attention du ministre de la coopération sur la situation d'un certain nombre de nos compatriotes (environ 3 000) qui, au terme d'une activité professionnelle dans les entreprises africaines de droit privé situées dans la zone franc, bénéficient d'une pension de retraite relevant d'un régime local. En effet, à la suite de la dévaluation du franc CFA décidée le 11 janvier 1994 par les gouvernements de ces pays, ces personnes dont la pension de retraite est payable en francs CFA voient leurs revenus fortement réduits. Les effets de cette mesure ont retenu toute mon attention et ont fait l'objet d'un examen extrêmement attentif. Je précise que ce dossier, pour lequel des solutions sont activement recherchées, est l'objet d'une étroite concertation avec le ministère des affaires étrangères (direction des Français à l'étranger), et le ministère des affaires sociales, en charge du dossier général des régimes français de retraite. La question, évoquée par l'honorable parlementaire et dont je crois devoir souligner l'extrême complexité, pose le problème délicat de la garantie de droits privés ne relevant pas de la législation française. Elle doit ainsi être appréhendée au regard des divers accords bilatéraux dont les dispositions peuvent être sensiblement différentes d'un Etat à l'autre. Ainsi, bien que n'ayant pas formellement compétence en la matière, le ministère de la coopération apporte tout son appui à la réflexion interministérielle conduite par le ministre des affaires étrangères, et maintient tous les contacts nécessaires avec les Etats africains et les caisses locales de retraites concernés. Une première mesure a été prise : faire bénéficier les personnes les plus démunies du fonds national de solidarité selon des procédures accélérées. Le département est par ailleurs en relation directe avec les associations d'expatriés concernés.
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