Question de M. LE JEUNE Edouard (Finistère - UC) publiée le 24/03/1994
M. Edouard Le Jeune attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, sur les revendications émises par l'Union nationale des associations de soins et services à domicile (UNASSAD). L'UNASSAD a pris acte de l'entrée en vigueur au 1er juillet 1993 de l'abattement de 30 p. 100 de charges patronales d'URSSAF, accordé aux organismes d'aide à domicile aux termes de la loi du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d'ordre social. Elle constate que l'application de ce texte a été répercutée sur le taux horaire de participation de l'aide ménagère, dont le montant a été minoré au 1er juillet dernier, mais que, par contre, cet allégement de charge ne s'est traduit, ni par l'accroissement du nombre d'heures d'aide ménagère ni par la diminution du ticket modérateur laissé à la charge des personnes âgées. C'est pourquoi l'UNASSAD renouvelle sa volonté que l'exonération totale des charges patronales d'URSSAF soit accordée aux associations et services d'aide à domicile dans les mêmes conditions que pour les particuliers. Elle demande pour les associations l'exonération des charges fiscales et que celle-ci soit à la fois répercutée sur les dotations annuelles d'heures d'aide ménagère financées par les organismes de prise en charge ainsi que sur leurs barèmes de participation. L'adoption de cette mesure permettrait de faire cesser le système inégalitaire de prise en charge à deux vitesses qui est apparu depuis 1987, de libérer des fonds sociaux des régimes de retraites, à condition que ceux-ci soient maintenus dans leur montant ou à condition que la diminution des cotisations qu'ils encaissent soit compensée par le budget de l'Etat, et de créer ainsi, en équivalent temps plein, plus de 5 000 emplois qualifiés, stables et durables. Il lui demande de bien vouloir lui préciser sa position à ce sujet.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 05/05/1994
Réponse. - Le coût de revient des prestations aides ménagères servies par les associations d'aide à domicile est déjà très largement pris en charge par les départements et les différents régimes de sécurité sociale : la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés a ainsi versé près de deux milliards de francs à ce titre en 1993. Par ailleurs, l'exonération totale de cotisations patronales de sécurité sociale revendiquée par les associations aurait pour effet de leur permettre d'accroître leur nombre d'heures d'intervention et non d'alléger le coût de l'emploi, comme c'est le cas pour les particuliers. Au demeurant, le surcoût pour le régime général serait d'environ 900 millions de francs en année pleine, ce qui n'est pas concevable eu égard aux difficultés financières très sérieuses que connaît la sécurité sociale, sauf à réduire l'enveloppe qui est allouée aux associations par la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés à hauteur de ce nouvel avantage, comme cela a été le cas pour l'abattement de 30 p. 100, l'opération étant alors sans intérêt pour ces associations.
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