Question de M. LE JEUNE Edouard (Finistère - UC) publiée le 24/03/1994
M. Edouard Le Jeune attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les préoccupations exprimées par de nombreux élus locaux à l'égard de la nécessité d'entreprendre les travaux les plus urgents de sécurité dans les écoles privées sous contrat. Il lui demande de bien vouloir lui préciser si, à la suite des travaux de la commission présidée par M. Schleret, le Gouvernement envisage, le cas échéant, de mettre à la disposition des communes, soit sous forme de subventions d'Etat, soit sous forme de prêts, les crédits qui leur permettraient de réaliser les travaux les plus indispensables de sécurité, de salubrité ou d'hygiène dans les écoles publiques, mais également dans les écoles privées sous contrat, afin de respecter l'esprit de la décision prise récemment par le Conseil constitutionnel sur ce sujet.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 07/07/1994
Réponse. - La commission présidée par le député Jean-Marie Schleret, dont le sénateur Adrien Gouteyron est le rapporteur, a mis en évidence la nécessité de travaux de sécurité dans certains établissements. Ces travaux, à l'urgence variable, ne peuvent être effectués que dans le cadre législatif et réglementaire existant. Ainsi, les collectivités territoriales peuvent accorder une garantie d'emprunt à des groupements et associations à caractère local pour la construction, l'acquisition et l'aménagement de locaux d'enseignement. Les établissements d'enseignement secondaires privés peuvent, outre la garantie d'emprunt accordée par les départements et les régions, bénéficier de subventions pouvant être librement affectées au fonctionnement ou à l'investissement, ainsi que de la mise à disposition de locaux. En effet, il faut rappeler que le droit applicable en la matière a été éclairé par la jurisprudence du Conseil d'Etat, qui a apporté des précisions importantes sur les concours publics dont peuvent bénéficier les établissements privés d'enseignement général. La Haute Assemblée a notamment confirmé la participation des régions à l'octroi de subventions et défini les conditions de mise à disposition de locaux existants appartenant aux collectivités ainsi que l'assiette des dépenses subventionnables en y incluant les dépenses d'investissement. Elle a également admis le financement cumulé de plusieurs collectivités pour autant que le plafond des 10 p. 100 autorisé par la législation en vigueur soit respecté.
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