Question de M. BARBIER Bernard (Côte-d'Or - RI) publiée le 24/03/1994
M. Bernard Barbier attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, sur la situation de la sécurité sociale. De 1970 à 1989, la sécurité sociale a enregistré un bénéfice de 306 milliards de francs et, depuis plusieurs années, une partie des cotisations des salariés et des entreprises a été régulièrement investie en propriétés et logements divers. Le rapport de la Cour des comptes de 1990 a fait état des biens de la sécurité sociale. Elle possède actuellement dans Paris un patrimoine exceptionnel avoisinant les 100 000 mètres carrés, dont les logements aux loyers particulièrement modiques sont occupés le plus souvent par des personnes connues ayant une activité publique, syndicale ou artistique. En outre, les revenus des capitaux gérés par la sécurité sociale se sont élevés à 21,3 milliards de francs. N'oublions pas également que l'Etat est redevable auprès de la sécurité sociale. A l'heure où cet organisme auquel les Français sont si profondément attachés connaît de sérieuses difficultés, il souhaiterait qu'elle lui fasse savoir son avis sur cette question et les remèdes qu'elle préconise pour enrayer le processus.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 30/06/1994
Réponse. - Les chiffres cités par l'honorable parlementaire, s'ils s'avéraient exacts, permettraient au régime général de voir sa situation financière assainie. Tel n'est malheureusement pas le cas. Loin d'enregistrer des bénéfices qu'elle investirait en propriétés et logements, la sécurité sociale connaît actuellement, selon les estimations de la commission des comptes à laquelle est associée le Parlement, un déficit de plusieurs dizaines de milliards de francs par an qui concerne désormais toutes les branches du régime général. Certes le régime général dispose d'un patrimoine immobilier qui est de deux ordres. Il s'agit, d'une part, des locaux que le régime utilise pour son fonctionnement ; il paraîtrait aberrant, en terme de gestion, de vendre ce patrimoine pour louer des surfaces identiques permettant le fonctionnement des services. D'autre part, comme le relève le rapport de la Cour des comptes de 1990, la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés gère un patrimoine immobilier qui provient des immeubles de l'ancienne Caisse nationale de sécurité sociale. Ce patrimoine a été dévolu à la Caisse nationale de l'assurance maladie en exécution de l'article 13 du décret no 70-1262 du 22 décembre 1970. L'estimation de ce second patrimoine est de 2 milliards de francs. Pour l'exercice 1994, la location des immeubles de rapport produira des revenus nets d'un montant de 45 MF. Ce résultat sert à financer le Fonds national de gestion administrative de la branche maladie. La cession de ce patrimoine immobilier produirait certes une recette mais une recette unique et qui n'aurait qu'un effet très limité sur l'équilibre financier de la branche maladie. En outre, la situation actuelle, qui se traduit par des déficits de trésorerie, ne génère aucun revenu du capital. Au contraire, pour 1993, c'est le régime général qui a du payer plus de 5 milliards d'intérêts pour faire face à ses besoins en trésorerie. Enfin, l'Etat règle régulièrement ses cotisations et n'a aucune dette envers le régime général. De plus, la récente convention en cours de signature entre l'Etat et le régime général établit une stricte neutralité des relations financières réciproques pour les deux trésoreries.
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