Question de M. VASSELLE Alain (Oise - RPR) publiée le 24/03/1994
M. Alain Vasselle attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur la situation délicate rencontrée par les collectivités territoriales qui n'affilient pas un de leurs agents à la caisse de retraite correspondant à sa position statutaire. Par méconnaissance des textes, certaines communes ou établissements publics territoriaux ont en effet parfois affilié à tort un agent au régime général d'assurance vieillesse des caisses de sécurité sociale, alors que celui-ci remplissait en fait les conditions d'affiliation à la CNRACL. Lorsque l'erreur est constatée, ces collectivités sont alors dans l'obligation de régulariser la situation de l'agent concerné, en versant à la CNRACL les cotisations impayées, et en intervenant auprès des caisses régionales d'assurance maladie et de l'IRCANTEC pour obtenir le remboursement des cotisations qui leur ont été indûment versées. Ce dernier point se révèle particulièrement problématique, puisque les CRAM, se fondant sur l'article L. 243 du code de la sécurité sociale, refusent généralement de rembourser les cotisations qu'elles ont perçues à tort au-delà de deux ans. Cette difficulté rencontrée par les collectivités va se trouver nettement aplanie du fait des nouvelles mesures mises en place par la CNRACL, qui se charge désormais d'agir elle-même auprès des CRAM qui ont refusé à une collectivité territoriale le remboursement de cotisations indûment versées. Toutefois, il subsiste une ambiguïté dans le domaine de la régularisation, quant à la date à compter de laquelle l'affiliation à la CNRACL est devenue obligatoire pour tous les fonctionnaires territoriaux titulaires ou stagiaires ayant un temps d'emploi au moins égal à 31 h 30 hebdomadaires. En effet, l'immatriculation des collectivités employant au moins un agent affiliable n'a été rendue obligatoire qu'à compter de la parution du décret no 84-1157 du 21 décembre 1984. Or une des conditions d'affiliation des agents territoriaux est d'être employé par une collectivité immatriculée à la CNRACL. Il lui demande donc de bien vouloir préciser, dans l'hypothèse où avant le 21 décembre 1984, la collectivité n'était pas immatriculée à la CNRACL bien que l'agent remplisse les conditions d'affiliation à cette caisse, si le rappel des cotisations à verser inclut néanmoins la période antérieure au 21 décembre 1984. Cette question revêt un aspect particulièrement important du fait des conséquences financières considérables que cela peut impliquer pour les collectivités.
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La question est caduque
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