Question de M. VASSELLE Alain (Oise - RPR) publiée le 24/03/1994
M. Alain Vasselle attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, sur les problèmes de financement des CAT risquant de conduire ces établissements à un état de cessation de paiement du fait d'une trésorerie exsangue. En effet, depuis quelques années, comme l'énonce le rapport de la Cour des comptes de novembre 1993, le taux annuel d'évolution de la dotation globale de financement accordé aux CAT est insuffisant pour couvrir les charges des établissements. L'encadrement strict des budget des CAT l'enveloppe globale des crédits d'aide sociale qui leur est consacrée a évolué conformément à des taux directeurs qui étaient, en 1990, de 5,06 p. 100. Au vu de ces taux bon nombre d'associations se trouvent en difficulté pour honorer les engagements conventionnels de salaires. Parallèlement, la conjoncture économique du pays, et plus précisément les bassins d'emplois, ne favorisent plus une captation de travaux de sous-traitance simple, ce qui accroît le déficit global des établissements qui n'ont pas de production propre et développée. De même, la conférence permanente des présidents des conseil généraux préconise que l'Etat prenne en charge dans sa totalité le " handicap ". Tous les acteurs, et bien évidemment le mouvement associatif, sont aujourd'hui en proie à de nombreuses difficultés, en partie dues à la politique de décentralisation. Aussi, il la remercie de bien vouloir lui préciser quelle est la nature des mesures qu'elle envisage de prendre afin d'endiguer les problèmes de trésorerie rencontrés par les centres d'aide par le travail et permettre une meilleure insertion des personnes handicapées dans notre société.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 21/04/1994
Réponse. - Les organismes publics et les associations gestionnaires des centres d'aide par le travail connaissent depuis plusieurs années des difficultés financières croissantes dont ils attribuent la responsabilité au décalage entre les évolutions salariales auxquelles ils sont soumis du fait des statuts ou des conventions collectives dont relèvent leurs personnels, et l'évolution de leurs dotations budgétaires. Pour apprécier et évaluer la situation financière réelle de ces structures, le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, a décidé avec le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, d'organiser une inspection commune confiée à l'inspection générale des affaires sociales et à l'inspection générale des finances. Les conclusions de cette mission, qui viennent d'être publiées, confirment que les situations d'un établissement à l'autre et, plus généralement d'un département à un autre, sont disparates. Il s'avère, en effet, que les CAT sont différemment dotés, pour des raisons purement historiques, sans pour autant que la nature du handicap du public accueilli puisse le justifier, ce qui explique que certains établissements se trouvent dans une situation financière plus difficile que d'autres. La mission IGAS-IGF formule donc des recommandations à court et à moyen terme, notamment l'élaboration de budgets " base zéro ", ce qui implique le réexamen systématique des conventions et des budgets. En effet, les coûts moyens de fonctionnement d'une place de CAT étant très dispersés, une simple réactualisation de ce coût, ne ferait qu'accroître les disparités constatées et ne résoudrait aucunement les difficultés des établissements les moins dotés. Elle préconise la rénovation du cadre budgétaire des CAT pour améliorer la connaissance de l'activité des sections commerciales, l'imputation de l'ensemble des charges commerciales vers les budgets de production et une meilleure appréciation des politiques d'investissement. En conséquence, l'effort d'optimisation des moyens destinés au financement des CAT déjà engagé, devra être poursuivi et intensifié tant au niveau local qu'au niveau national.
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