Question de M. VASSELLE Alain (Oise - RPR) publiée le 24/03/1994
M. Alain Vasselle attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la date de paiement des primes de compensation liées à la nouvelle politique agricole commune (PAC). En effet, les primes consécutives au gel des terres sont versées en octobre, ce qui pose des problèmes de trésorerie à bon nombre d'exploitations. S'il est vrai qu'il existe une date butoir européenne qui est octobre, rien ne s'oppose à ce que ces primes soient réglées plus tôt, pourquoi pas en septembre, avec des possibilités d'acompte dès la livraison des premières céréales. Aussi, il lui demande s'il envisage d'avancer la date de versement des primes afin que les agriculteurs concernés puissent disposer le plus tôt possible de cette compensation indispensable au fonctionnement de leur exploitation.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 19/05/1994
Réponse. - En ce qui concerne les céréales et les protéagineux, la réglementation communautaire interdit d'anticiper la date de versement des aides et notamment de verser une avance, puisque ce serait une aide indirecte complémentaire considérée comme un élément de distorsion de concurrence entre agriculteurs européens. Le ministère de l'agriculture et de la pêche mettra en oeuvre les moyens nécessaires pour que ces aides compensatoires soient versées aux agriculteurs dans les meilleurs délais compte tenu des contraintes réglementaires qui s'attachent à la gestion de ces aides. Pour les oléagineux, concernant la campagne de commercialisation 1994-1995, une avance de 50 p. 100 a été versée aux producteurs de colza d'hiver en février 1994, le solde établi en fonction des variations des cours mondiaux sera versé début 1995. S'agissant du tournesol et du soja, la réglementation prévoit le versement de cette avance avant le 30 septembre.
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