Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 24/03/1994
M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur l'indemnité de conseil perçue par les comptables du Trésor dans le cadre de leur fonction de conseil auprès des collectivités locales. L'arrêté publié dans le Journal officiel du 17 décembre 1983 prévoit que ces prestations ont un caractère facultatif, ce qui semble être une hypocrisie évidente au regard du caractère de dépendance qui caractérise les relations entre certaines collectivités de taille modeste et les services fiscaux. En fait, compte tenu de la nécessité d'entretenir des relations cohérentes et efficaces pour la bonne gestion de la commune, ce caractère est donc obligatoire. Ainsi, dans le cadre de l'introduction du logiciel de gestion M 49, les communes souhaitant bénéficier de cet outil informatique se sont crues obligées d'aligner leur indemnité sur le montant maximum autorisé. Il croit utile de rappeler que les services fiscaux effectuent les recherches et les travaux sans percevoir la prime. Il souhaite, si cette prime est un complément de salaire, qu'elle soit intégrée dans les traitements, donc à la charge de l'Etat, et demande si le Gouvernement entend prendre les dispositions adéquates.
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Transmise au ministère : Budget
Réponse du ministère : Budget publiée le 28/07/1994
Réponse. - Les fonctionnaires de l'Etat qui, en dehors de l'exercice de leurs fonctions, fournissent personnellement des prestations au profit des collectivités territoriales et de leurs établissements publics peuvent se voir octroyer des indemnités par ces dernières en application du décret no 82-979 du 19 novembre 1982 modifié. Le décret précité précise que le versement de ces indemnités s'opère sur la base d'un arrêté interministériel à caractère général (ou à défaut sur le fondement d'un arrêté préfectoral individuel). Un certain nombre d'arrêtés interministériels sont ainsi intervenus, notamment l'arrêté du 16 décembre 1983 fixant les conditions d'attribution de l'indemnité de conseil allouée aux comptables du Trésor chargés des fonctions de receveur des communes et des établissements publics locaux. Cet arrêté indique expressément que les prestations de conseil et d'assistance fournies par les comptables du Trésor en matière budgétaire, économique, financière et comptable présentent un caractère facultatif. Lorsqu'elles existent, elles donnent lieu à attribution d'une indemnité de conseil dont le taux peut être modulé. Enfin, il est précisé à l'honorable parlementaire que la nature même de cette indemnité n'en fait pas un complément de salaire. Par conséquent, il n'est pas envisageable de l'intégrer dans les traitements des comptables du Trésor versés par l'Etat.
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