Question de M. GIROD Paul (Aisne - R.D.E.) publiée le 17/03/1994
M. Paul Girod attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les revendications des planteurs de betteraves. En effet, ces derniers, se félicitant de la mise en place progressive d'une filière ETBE en France avec les sociétés Elf et Total, demandent aux pouvoirs publics de signer les conventions garantissant les investissements nécessaires à cette nouvelle filière et souhaitent, dans le cadre de l'Union européenne, la mise en place de mesures qui permettront le développement du marché des biocarburants et notamment l'adoption de la directive Scrivener, à savoir l'obligation d'incorporation d'un taux minimum d'oxygénés et le développement du super sans plomb 98 octanes. Par ailleurs, ils espèrent vivement que les modalités d'application de l'autorisation de cultiver la betterave à des fins non alimentaires sur jachère et sans prime tiennent compte des spécificités de la culture afin de rendre applicable de façon simple cette disposition. Enfin, ils rappellent, avec fermeté, que le retard qu'ils subissent en matière de réduction de la taxe BAPSA sur les betteraves constitue une injustice flagrante et souhaitent la suppression de cette taxe. Il lui demande donc sa position sur ces différents points.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 23/06/1994
Réponse. - La garantie de l'amortissement des investissements nécessaires au développement de la filière ETBE est une possibilité ouverte par l'article 30 de la loi de finances rectificative pour 1993. Ce texte prévoit en effet la possibilité pour les partenaires de cette filière de conclure des conventions pluriannuelles qui " préciseront les garanties que l'Etat pourra apporter en vue de permettre l'amortissement des unités futures ". En application de ces dispositions, deux accords de partenariat ont été signés le 9 mars 1994 entre les professionnels de la filière éthanol et la société Total. Dans le cadre de l'Union européenne, le Gouvernement français soutient, moyennant certains aménagements, le projet de directive de Mme Scrivener, qui prolonge au niveau communautaire la politique d'exonération fiscale initiée par la France. L'opportunité d'une incorporation obligatoire d'un taux minimum d'oxygène et du développement d'un super sans plomb à 98 p. 100 d'octane est étudiée par le Gouvernement avant de saisir, le cas échéant, la commission afin d'aboutir à l'adoption d'une directive. A la suite des différentes initiatives du Gouvernement français et des décisions du conseil des 24-27 mai 1993, la commission a adopté le règlement 608-94 modifiant le règlement CEE no 334-93 relatif aux modalités d'application du système de jachère non alimentaire. Ces deux règlements permettent, sur des terres en jachère, la culture de betteraves servant à la fabrication de produits destinés à des fins autres que la consommation humaine, essentiellement la carburation. Ils prennent en compte les spécificités de la betterave, notamment dans la gestion administrative des contrats de production. Enfin, concernant la taxe BAPSA, le Gouvernement français poursuit son action de réduction du niveau de cette taxe, qui, cette année, a diminué de 15 p. 100.
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