Question de M. DELFAU Gérard (Hérault - SOC) publiée le 17/03/1994
M. Gérard Delfau attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de la défense, sur les conséquences fâcheuses qu'aurait pu avoir la plainte déposée le 14 décembre 1993 par ses services à l'encontre d'une radio régionale du Centre, Radio Vibration, en raison d'une utilisation, pour relier son studio à certains de ses émetteurs, de fréquences hertziennes normalement dévolues aux forces armées. Cette plainte a été déposée alors même qu'aucune perturbation n'a pu être mise en évidence. Fort heureusement après qu'une saisie des matériels en cause eût été effectuée, le parquet d'Orléans, constatant l'absence de préjudice, a eu la sagesse de les restituer 48 heures plus tard pour permettre la reprise du fonctionnement de Radio Vibration, qui intéresse chaque jour plus de 150 000 auditeurs et emploie une cinquantaine de personnes. Il est à noter que les fréquences de liaison, dont se sert Radio Vibration, sont utilisées depuis plus de dix ans par des radios et que les investissements aujourd'hui nécessités par de nouvelles dispositions techniques sont en général d'un niveau financier tel qu'ils peuvent conduire ces radios à cesser leur activité, alors qu'elles ont souvent acquis une place essentielle dans la vie locale ou régionale. Par conséquent il lui demande de lui faire savoir s'il entend prescrire au bureau militaire national des fréquences un examen bienveillant des demandes de dérogations que pourraient lui adresser des radios d'intérêt local ou régional, dûment autorisées par le C.S.A., pour l'utilisation d'une très faible portion de la bande 960-1215 MHz.
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Réponse du ministère : Défense publiée le 05/05/1994
Réponse. - Les forces armées, en partage avec l'aviation civile, utilisent la bande de fréquences 960-1215 MHz réservée, dans le monde entier, à l'utilisation et au développement d'aides électroniques à la navigation aéronautique. Cette bande de fréquences à été perturbée en France par des émissions provenant de radios privées qui recevaient des autorisations d'émettre dans les bandes de radiodiffusion sans que leur soient assignées de fréquences pour les liaisons entre studios et émetteurs. Radio Vibration a ainsi utilisé la partie inférieure de la bande 960-1215 MHz réservée aux systèmes de navigation essentiels pour la sécurité et l'exécution des missions des aéronefs militaires. Les besoins civils croissants en systèmes de radiocommunication ont conduit les forces armées à dégager des portions importantes du spectre qu'elles utilisaient. Elles ne disposent dès lors plus de la souplesse qui leur permettait jusqu'à présent de cohabiter avec des utilisateurs non autorisés. C'est pourquoi il n'est pas envisagé d'autoriser des radios privées à utiliser, même à titre dérogatoire, la bande de fréquence 960-1215 MHz. Les radios privées qui continuent de perturber la bande de fréquence 960-1215 MHz pour assurer leurs liaisons, doivent prendre conscience qu'elles peuvent mettre ainsi en péril la vie d'équipages et de passagers d'aéronefs ainsi que des populations au sol. Le ministre d'Etat, ministre de la défense ne peut qu'inviter Radio Vibration à mettre en oeuvre les solutions techniques dégagées par le conseil supérieur de l'audiovisuel permettant aux radios locales l'utilisation des faisceaux hertziens dans la bande 8,5 GHz.
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